Le lien de filiation entre vous (la mère) et votre enfant s’établit automatiquement.

Légalement, on considère que l’enfant a pour mère la femme qui l’a mis au monde. Vous ne devez en principe pas "reconnaître" votre enfant.

L'hôpital (ou la sage-femme) adresse un avis d'accouchement à la commune où vous avez accouché.

Vous avez ensuite 15 jours après la naissance pour déclarer la naissance de votre enfant à la commune du lieu de votre accouchement. Cette déclaration peut être faite par vous et/ou l'autre parent. 

La commune établit un acte de naissance.

C’est par cette déclaration que votre filiation maternelle est établie. S'il n'y a pas de déclaration, vous devrez faire établir votre maternité autrement (éventuellement par reconnaissance).


Il n’est pas possible d’accoucher "sous x" en Belgique : le nom de la mère doit obligatoirement apparaître dans l’acte de naissance de l’enfant.

Ces règles s'imposent aussi à une mère porteuse. Lorsqu’elle accouche, elle est désignée comme étant la mère de l’enfant, même si les ovules ou l’embryon qu’elle a porté(s) n’étai(en)t pas les siens au sens biologique du terme. La solution juridique pour remédier à ce problème est l’adoption.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire