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Questions associées

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• Comment introduire mon recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Bruxelles)?
• Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
• Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
• Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
• Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
• Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
• Comment introduire une procédure en justice?
• Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
• Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?
• Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
• Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
• Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d'une administration de biens et/ou de la personne?
• L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
• Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
• Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
• Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
• Comment contester un refus d'adresse de référence?
• Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
• J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
• J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
• Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
• A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
• Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
• Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
• L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?
• Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
• Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
• Qu'est-ce qu'une citation ?
• L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
• Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
• Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?
• Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
• Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
• Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
• Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
• Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
• Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
• Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
• Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
• Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
• Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
• Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
• Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
• Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
• Comment se déroule une expulsion ?
• Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
• Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
• Si je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse, à qui dois-je m'adresser ?
• Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
• Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ?
• Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
• Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
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• Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
• Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
• Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
• Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
• Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
• Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ?
• Comment savoir si mon kot est insalubre (Wallonie) ?
• Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers (Wallonie)?
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture (Wallonie)?
• Qui est compétent en matière d'insalubrité?
• Que faire si un colocataire ne paie plus ?
• Dois-je payer les fournitures d'énergie ?
• Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
• Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
• Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
• Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
• Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
• J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
• Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
• Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
• En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
• Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
• Nous sommes séparés mais toujours mariés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?
• Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
• Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
• Qu'est-ce qu'une requête ?
• A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
• Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
• Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
• Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
• L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
• Comment se déroule la saisie immobilière ?
• Quel est le rôle du juge des saisies ?
• Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
• Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
• Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
• Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
• Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
• Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
• Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
• Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
• Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
• Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
• Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
• Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
• Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
• Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
• Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
• Que se passe-t-il si quelqu'un n'est pas d'accord avec une décision prise par le directeur du S.P.J. ?
• Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
• Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant?
• Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
• Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
• Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
• Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
• Puis-je contester la décision du tribunal concernant la décision du CPAS si je ne suis pas d'accord ?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
• Comment changer de nom ou de prénom?
• J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
• Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
• Comment se déroule la procédure de mise en observation ?