Une requête est une demande en justice dans certaines matières déterminées (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes) pour que le juge tranche un conflit. C'est un document écrit, reprenant une série de mentions, qui doit être remis au greffe, c'est-à-dire le secrétariat du tribunal.
Questions associées
- Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- A quel tribunal m'adresser?
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
- A qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?
- A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
- A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
- A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
- A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
- Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Comment changer de nom ou de prénom?
- Comment contester un refus d'adresse de référence?
- Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
- Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
- Comment désigner une personne de confiance?
- Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
- Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
- Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
- Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal ?
- Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
- Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
- Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
- Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?
- Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
- Comment introduire une procédure en justice?
- Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
- Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
- Comment savoir si mon kot est insalubre (Wallonie) ?
- Comment se déroule la procédure de mise en observation pour des soins en milieu familial ?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
- Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
- Comment se déroule la saisie immobilière ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
- Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
- Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
- Dois-je payer les fournitures d'énergie ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
- Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
- J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
- J'ai versée ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire me mon prorpriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
- Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
- L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
- L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?
- L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
- L'employeur de mon ex peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
- Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
- Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant?
- Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
- Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
- Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
- Les régimes de protection des personnes fragilisées
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
- Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ?
- Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ?
- Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
- Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ?
- Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ?
- Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ?
- Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?
- Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
- Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
- Puis-je contester la décision du tribunal si je ne suis pas d'accord ?
- Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
- Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
- Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
- Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
- Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
- Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
- Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Bruxelles)?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
- Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
- Que faire si un colocataire ne paie plus ?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
- Que se passe-t-il si quelqu'un n'est pas d'accord avec une décision prise par le directeur du S.P.J. ?
- Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
- Quel est le juge vers lequel me tourner pour mes contributions alimentaires ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
- Quel est le rôle du juge des saisies ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
- Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
- Qui est compétent en matière d'insalubrité?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
- Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
- Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Si je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse, à qui dois-je m'adresser ?