Une requête est un document permettant de déposer une demande en justice dans certaines matières déterminées (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes) pour demander au juge de trancher un conflit. C'est un document écrit, reprenant une série de mentions, qui doit être remis au greffe, c'est-à-dire le secrétariat du tribunal.
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- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
- J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
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- Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
- Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
- Je n'ai pas signé de bail. Quels sont mes droits (Bruxelles) ?
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- L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
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- Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ?
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- Les régimes de protection des personnes fragilisées
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- Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
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- Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?
- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
- Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
- Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- Qu'est-ce que je risque si j'occupe une maison sans autorisation (squat) ?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
- Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
- Que faire si un colocataire ne paie plus ?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
- Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
- Que se passe-t-il si quelqu'un n'est pas d'accord avec une décision prise par le directeur du S.P.J. ?
- Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
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- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
- Quel est le rôle du juge des saisies ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
- Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
- Qui est compétent en matière d'insalubrité?
- Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
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- Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Si j'ai commis des erreurs, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Si je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse, à qui dois-je m'adresser ?