Une requête est un document permettant de déposer une demande en justice dans certaines matières déterminées (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes) pour demander au juge de trancher un conflit. C'est un document écrit, reprenant une série de mentions, qui doit être remis au greffe, c'est-à-dire le secrétariat du tribunal.
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- Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif ?
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- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
- Que faire pour régler mon conflit locatif rapidement et à moindre frais?
- Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS (Wallonie) ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?
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- Que faire si un colocataire ne paie plus ?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du juge de paix concernant la mise en observation?
- Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
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- Que se passe-t-il si quelqu'un n'est pas d'accord avec une décision prise par le directeur du S.P.J. ?
- Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
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- Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
- Qui est compétent en matière d'insalubrité?
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- Si je ne suis pas d'accord avec une décision du conseiller de l'aide à la jeunesse, à qui dois-je m'adresser ?