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Questions associées

• Qu'est-ce que je risque si j'occupe un logement sans autorisation (squat à Bruxelles) ?
• Comment régler mon conflit locatif rapidement sans payer trop cher ?
• Comment régler mon conflit locatif en conciliation ?
• Comment régler mon conflit locatif en justice?
• Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?
• Comment se déroule une expulsion ? (Bruxelles)
• Qu'est-ce que je risque si j'occupe un logement sans autorisation (squat en Wallonie) ?
• Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ? (Wallonie)
• Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation de remplacement de revenus (ARR). Que faire ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec Iriscare – Service APA ou avec le service APA de ma mutuelle ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec la Direction générale personnes handicapées ?
• Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai porté plainte pour harcèlement au travail ?
• Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail pour force majeure médicale, puis-je contester ?
• Que faire si j'ai des difficultés à rembourser un crédit à la consommation?
• Comment introduire mon recours au Conseil du contentieux des étrangers (CCE)?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ? (Bruxelles)
• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
• Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
• Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?
• Puis-je faire les réparations moi-même si mon propriétaire ne les fait pas ? (Bruxelles)
• Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?(Bruxelles)
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail ? (Bruxelles)
• Comment introduire une procédure en justice?
• Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?
• Nous avons trouvé un accord pour notre conflit familial, comment le formaliser ?
• Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
• Comment désigner une personne de confiance dans le cadre d'une administration de biens et/ou de la personne?
• L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense?
• Qui peut introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Combien coûte la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Que faire si on ne parvient pas à obtenir le certificat médical circonstancié?
• Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent?
• Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne?
• Comment contester un refus d'adresse de référence ?
• Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?
• J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
• J'ai un administrateur de biens, puis-je faire une donation ?
• Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
• A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
• Peut-on régler à l'amiable les problèmes de contribution alimentaire ?
• Qui concrètement gère le budget de la personne protégée en règlement collectif de dettes?
• L'aministrateur de biens peut-il introduire une demande de règlement collectif de dettes?
• Que peut faire le médiateur de dettes amiable si je suis insolvable ?
• Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS ? (Wallonie)
• Qu'est-ce qu'une citation ?
• L'autre parent ne paie plus la contribution alimentaire. Son employeur peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
• Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?
• Victime de violences conjugales, à qui m'adresser si j'ai besoin d'argent ?
• Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ?
• Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
• Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
• Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
• Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
• Puis-je demander au tribunal de la famille l'hébergement de mes enfants avant le divorce ?
• Puis-je demander au tribunal de la famille une pension alimentaire avant le divorce ?
• Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si je suis marié(e) ?
• Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
• Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
• Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
• Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint?
• Comment se déroule une expulsion ? (Wallonie)
• Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
• Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
• Comment régler mon conflit locatif en justice?
• Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne fait pas les réparations ? (Wallonie)
• Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
• Qu'est-ce qu'une procédure sommaire d'injonction de payer ?
• Puis-je faire les réparations moi-même, si mon propriétaire ne les fait pas ? (Wallonie)
• Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ? (Wallonie)
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? (Wallonie)
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)
• Qui est compétent en matière d'insalubrité? (Wallonie)
• Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ? (Wallonie)
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)
• Comment régler mon conflit locatif rapidement sans payer trop cher ?
• Le propriétaire peut-il exiger un expert pour faire l'état des lieux ? (Wallonie)
• Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire ? (Wallonie)
• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
• J'ai payé la garantie locative en liquide. Le propriétaire doit-il la mettre sur un compte bloqué ? (Wallonie)
• Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
• Puis-je quitter le logement familial ?
• Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
• Suis-je considéré comme le père de mon enfant si nous sommes séparés mais toujours mariés ?
• Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
• Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
• Qu'est-ce qu'une requête ?
• Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
• Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
• Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
• L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?
• Comment se déroule la saisie immobilière ?
• Quel est le rôle du juge des saisies ?
• Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
• Comment contester le montant des impôts que je dois payer ?
• Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?
• Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
• Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
• Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
• Que faire si je ne m'entends pas avec le médiateur de dettes ?
• Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
• Puis-je proposer un médiateur de dettes ?
• Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?
• Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
• Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
• Quel est le coût d'une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?
• Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
• Si j'ai fait des erreurs et des folies financières, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?
• Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
• Je suis le père biologique, mais pas légal. Dois-je payer une contribution alimentaire ?
• Quel juge peut décider pour les contributions alimentaires ?
• Puis-je contester la décision du tribunal concernant la décision du CPAS si je ne suis pas d'accord ?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
• Comment changer de prénom ou de nom de famille ?
• J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?