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Questions associées

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• A qui m’adresser si j’ai un problème avec la Direction générale personnes handicapées ?
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• Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
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• Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
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• Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
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• Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence?
• Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
• A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
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• Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
• Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
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• Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
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• Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
• Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
• Comment régler mon conflit locatif en justice?
• Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne fait pas les réparations ? (Wallonie)
• Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
• Puis-je faire les réparations moi-même, si mon propriétaire ne les fait pas ? (Wallonie)
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• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)
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• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
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• J'ai payé la garantie locative en liquide, le propriétaire doit-il la mettre sur un compte bloqué ? (Wallonie)
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• Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
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• Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
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• Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
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• Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
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• Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?
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• Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
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• Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
• Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
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• Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
• Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
• Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
• Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
• Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
• J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?