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Questions associées

• Peut-on contester une décision du juge sur une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ?
• Comment demander une mesure d'observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ?
• Peut-on changer d'établissement pendant une mesure d'observation protectrice ?
• Comment régler mon conflit locatif en justice?
• Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?
• Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation de remplacement de revenus (ARR). Que faire ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec Iriscare – Service APA ou avec le service APA de ma mutuelle ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec la Direction générale personnes handicapées ?
• Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai porté plainte pour harcèlement au travail ?
• Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail pour force majeure médicale, puis-je contester ?
• Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ?
• Je suis indépendant, comment faire aveu de faillite?
• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Bruxelles)
• Je veux introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
• Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?
• Puis-je faire les réparations moi-même si mon propriétaire ne les fait pas ? (Bruxelles)
• Comment faire une demande au tribunal de la famille ?
• Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA) ?
• Nous avons trouvé un accord pour notre conflit familial, comment le formaliser ?
• Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
• Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne ?
• Comment contester un refus d'adresse de référence ?
• J'ai un administrateur de biens, puis-je faire un testament?
• Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence?
• Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
• A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
• Peut-on régler à l'amiable les problèmes de contribution alimentaire ?
• Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
• Comment contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
• Qu'est-ce qu'une citation ?
• L'autre parent ne paie plus la contribution alimentaire. Son employeur peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
• Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire) ?
• Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
• Comment demander des mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille ?
• Comment demander des mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille ?
• Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
• Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
• Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
• J'ai reçu un jugement par défaut. Que faire ?
• Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
• Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
• Comment régler mon conflit locatif en justice?
• Puis-je arrêter de payer le loyer si mon propriétaire ne fait pas les réparations ? (Wallonie)
• Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
• Puis-je faire les réparations moi-même, si mon propriétaire ne les fait pas ? (Wallonie)
• Comment introduire ma demande au juge de paix en cas d'insalubrité ? (Wallonie)
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je arrêter de payer les loyers ? (Wallonie)
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail ? (Wallonie)
• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
• Que faire si le propriétaire refuse de restituer la garantie locative ? (Wallonie)
• J'ai payé la garantie locative en liquide. Le propriétaire doit-il la mettre sur un compte bloqué ? (Wallonie)
• Comment régler mon conflit de voisinage ?
• Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
• Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
• Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
• Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?
• Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
• Comment se passe la procédure en appel ?
• Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?
• Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
• Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
• A quoi servent les conclusions ?
• Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
• Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
• Qu'est-ce qu'une requête ?
• Puis-je contacter le juge directement ?
• Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
• Qu'est-ce que l'expédition du jugement ?
• Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec le plan de paiement ?
• Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
• Puis je demander plus d'argent pour mon budget en règlement collectif de dettes ?
• Que faire si un nouveau créancier se manifeste pendant le règlement collectif de dettes ?
• Que faire si j'hérite pendant le règlement collectif de dettes ?
• Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
• Que faire si mes revenus changent pendant le règlement collectif de dettes ?
• Combien de temps après le dépôt de ma requête en règlement collectif de dettes vais-je avoir la réponse du juge ?
• Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
• Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
• Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
• Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
• Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas demander de RCD. Que puis-je faire ?
• Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
• J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?