Depuis ce 14 octobre, à Bruxelles, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions supplémentaires pour indexer le loyer. Il ne peut pas indexer s'il n'a pas enregistré le bail ni communiqué le certificat de performance énergétique (PEB) au locataire. Jusqu'au 13 octobre 2023, le montant de l'indexation de loyer sera plafonné en fonction du certificat PEB.
Indexation de loyer : conditions supplémentaires définitives
A partir du 14 octobre 2022, le propriétaire peut indexer le loyer si :
il a communiqué le certificat de performance énergétique (PEB) au locataire,
etle contrat de bail :
est écrit ;
et n'interdit pas l'indexation ;
et est enregistré.
Le propriétaire peut indexer le loyer :
- une fois par an ;
- et au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail, c'est-à-dire la date annuelle du début de la location.
Si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation à la date anniversaire, il peut la demander plus tard.
Il peut alors demander l'indexation :
- pour l'avenir (à partir de sa demande);
- et pour les 3 mois qui précèdent sa demande.
Si le propriétaire ne respecte pas toutes ces conditions et demande d'indexer le loyer, le locataire peut refuser.
Indexation de loyer : montant maximum temporaire
Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, le propriétaire peut indexer le loyer en fonction du certificat PEB.
L'indexation du loyer se calcule selon la même formule légale. Mais le montant de l'indexation varie en fonction :
- du type de certificat PEB ;
- et de la date anniversaire du contrat de bail.
Par exemple, le bail a été signé le 1er octobre 2021 et le locataire est entré dans les lieux le 25 octobre 2021. Date à laquelle la durée du bail a commencé.
La prochaine date anniversaire du contrat de bail est le 25 octobre 2022.
Pour calculer la nouvelle indexation de loyer de 2022, le certificat PEB doit être pris en compte.
| Certificat PEB |  |
|---|---|
| A, B, C ou D | Indexation normale |
| E | Indexation maximum de 50% |
| F ou G | Indexation interdite |
| néant | Indexation interdite |
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