Arborescence
Avant d’aller plus loin
Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.
Votre indexation du loyer se calcule selon la formule légale. Voyez notre fiche "Comment calculer mon indexation de loyer (Bruxelles) ?".
Mais le montant de l'indexation varie en fonction :
- de l'absence ou du type de certificat PEB ;
- et de la date anniversaire du contrat de bail (= date du début du bail, mais 1 an plus tard, 2 ans plus tard, etc.)
Par exemple : Vous avez signé un contrat de bail le 1er octobre 2021 pour un studio à Ixelles. Vous entrez dans le logement le 15 octobre 2021. Le loyer de base est de 500 EUR, hors charges. Le certificat PEB est E.
Comment calculer l’indexation de ce loyer pour 2022 ?
Il faut vérifier si :
- votre bail est écrit ;
- votre bail est enregistré ;
- votre bail n'interdit pas l'indexation de loyer ;
- votre propriétaire vous a communiqué le certificat PEB ;
- l'indice de performance énergétique permet au propriétaire de demander l'indexation de loyer.
Si tout ça est ok, votre propriétaire peut indexer.
- Loyer de base fixé dans le contrat : 500 EUR
- Année et mois de la signature du contrat : octobre 2021 Donc indice santé de départ (qui précède la signature du bail) : septembre 2021
- Année et mois du début du bail (entrée dans le logement) : octobre 2021
Donc nouvel indice santé (qui précède l'anniversaire du début du bail) : septembre 2022
Nouveau loyer (octobre 2022) =
loyer de base (octobre 2021) x Indice santé [base 2013] septembre 2022 Indice santé [base 2013] septembre 2021
Ce qui donne en chiffres :
556,24EUR = ((500,00 EUR x 124,92)/112,29).
Le certificat PEB est E, donc le maximum de l'indexation est de 50 %.
Ce qui donne en calcul pour le maximum de l'indexation :
556,24 (nouveau loyer indexé selon la formule légale) - 500 (loyer de base) x 50 100
ou
(556,24 - 500) 2
Ce qui donne en chiffres :
28,12 = (556,24-500) x50/100
ou
28,12 = (556,24 - 500) / 2
Dans notre exemple, le nouveau loyer à partir du 15 octobre 2022 serait de 528,12 EUR (au lieu de 556,24 EUR).
Ce nouveau loyer est valable à partir du 15 octobre 2022 jusqu'en octobre 2023.
En octobre 2023, le propriétaire pourra à nouveau demander l'indexation. Il faudra voir si de nouvelles mesures temporaires sur l'indexation de loyer seront prises.
Pour plus d'informations, voyez le site de Bruxelles Logement et les documents-types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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