Les modalités de calcul des indemnités d'incapacité de travail et de maternité sont adaptées pour tenir compte de la limitation dans le temps des allocations de chômage. Désormais, lorsqu'une personne perd son droit aux allocations de chômage avant ou pendant la période d'incapacité ou de protection de la maternité, le dernier montant de l'allocation auquel elle pouvait prétendre est pris en compte pour le calcul des indemnités.
Maintien de la référence au dernier montant de chômage
Jusqu'à présent, les indemnités d'incapacité de travail et de maternité pouvaient être alignées sur le montant des allocations de chômage auxquelles le bénéficiaire aurait eu droit.
La réforme précise désormais que, lorsque le droit aux allocations de chômage prend fin avant le début de l'incapacité de travail, avant le congé de maternité ou pendant la période d'alignement, le calcul continue de se baser sur le dernier montant de l'allocation de chômage auquel la personne pouvait prétendre, en tenant compte de sa situation familiale.
Des règles spécifiques sont également prévues pour certains bénéficiaires d'allocations d'insertion, tandis que les chômeurs temporaires demeurent exclus de ce mécanisme d'alignement.
Effet rétroactif
Ces nouvelles dispositions produisent leurs effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2026 et s'appliquent aux incapacités primaires ainsi qu'aux périodes de protection de la maternité débutant au plus tôt à cette date.
Elles visent à éviter qu'une exclusion du chômage n'entraîne une diminution des indemnités de maladie ou de maternité lorsque celles-ci sont calculées par référence aux allocations de chômage.
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