Avant d’aller plus loin

 Du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, il y a des règles temporaires sur l'indexation de loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.
 

Non.

Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré (nouveau depuis le 14 octobre 2022).

Ceci est valable pour le bail qui a une date anniversaire (date annuelle qui suit la date du début du bail) après le 14 octobre 2022

Si votre propriétaire a indexé le loyer avant le 14 octobre 2022, c'est valable.
Cette condition de l'enregistrement ne s'applique pas pour indexer votre loyer.
Les indexations passées restent valables pour le passé.

Attention, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions pour demander d'indexer votre loyer.

Vérifiez avec nos fiches : 
 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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