Ce 1er novembre, de nouvelles règles en matière de sépulture entrent en vigueur en Wallonie. Elles concernent les cercueils, l'exhumation ou encore le registre des cimetières.
Cercueils biodégradables
Dorénavant, les cercueils en pleine terre devront être fabriqués en bois massif ou en martiaux biodégradables afin de protéger la dignité humaine mais également de préserver la salubrité publique.
Exhumation
En ce qui concerne l’exhumation des defunts, deux nouveaux régimes sont introduits :
- L’exhumation « de confort » : une famille peut demander à exhumer un défunt même si le délai sanitaire (le temps minimum à attendre après l’inhumation) n’est pas écoulé. Il faut une demande motivée, c’est-à-dire justifiée, introduite par la famille et par le bourgmestre, et le ministre doit donner son autorisation.
- L’exhumation « technique » : elle concerne les cas où des travaux dans le cimetière obligent à déplacer des tombes. La période pendant laquelle on peut réaliser ces chantiers est allongée : elle pourra aller jusqu’au 15 mai au lieu du 15 avril. Cela reste soumis à des conditions strictes, comme le respect des obligations d’affichage et la protection des anciennes sépultures.
Autres nouveautés
- Registre des cimetières renforcé : concessions, déplacements, conservation ou dispersion des cendres.
- Dernières volontés : mention du contrat obsèques et du sort des cendres des animaux de compagnie.
- Règles spécifiques pour le fœtus né sans vie entre le 106ᵉ et le 180ᵉ jour de grossesse.
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Vous (re)faites votre CV ? Vous accompagnez des personnes dans le trajet vers l’emploi ? Soyez vigilants ! CV Need, un site proposant de générer des C
Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Vie privée
Nouvelle manière de payer les administrateurs de biens et de la personne
Publié le 05 juillet 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er juillet 2024, la rémunération des administrateurs de biens et de la personne change. L'objectif ? Une rémunération plus simple et plus claire.
Actualité juridique Vie privée
La loi sur les droits du patient se modernise
Publié le 20 mars 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En mars 2024, la loi sur les droits du patient est modernisée et actualisée. Les changements concernent notamment le dossier médical.
Actualité juridique Vie privée
Nouveau code pénal : quels changements pour le secret professionnel ?
Publié le 03 septembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les règles du secret professionnel ne changent pas dans le nouveau Code pénal. C'est maintenant l'article 352 qui explique le principe du secret. L'article 353
Actualité juridique Vie privée
Principe Only Once : peu connu mais bien utile !
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le principe Only Once existe depuis 2014, mais il est peu connu et peu appliqué. Il a pour but de simplifier la charge administrative des citoyens et des person
Actualité juridique Vie privée
Semaine de la santé mentale et de la médiation: droit du patient souffrant d'une maladie mentale
Publié le 11 octobre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Du 10 au 16 octobre, c’est la semaine de la santé mentale et la semaine de la médiation. L'occasion pour Droits Quotidiens de se pencher sur les droits du patie
Actualité juridique Vie privée
« Administration de biens : un paradis pour les fraudeurs ? » Quelques nuances et pistes d’action
Publié le 26 mars 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Mercredi dernier, l’émission « Investigation » sur le thème de l’administration de biens, a rassemblé de nombreux spectateurs. L’émission parlait de l’administr