A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d'intégration sociale (RIS).
Pour calculer le montant du RIS, le CPAS compte les ressources de :
- la personne qui demande le RIS ;
- la personne avec qui elle vit en couple (conjoint, cohabitant légal ou partenaire) ;
- certains membres de sa famille qui vivent avec elle.
Le CPAS ne peut jamais compter les ressources des autres personnes qui cohabitent.
Par exemple un ami, une sœur, une tante, etc.
Tous les débiteurs alimentaires
A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne.
Il y a donc 2 changements :
- le CPAS doit compter les ressources des débiteurs alimentaires majeurs, il est obligé (avant il pouvait les compter, mais il n'était pas obligé) ;
- il compte les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs, et pas uniquement des enfants majeurs et des parents.
Par exemple les grands-parents, les arrières-grands-parents, les petits-enfants, etc.
Pour savoir qui est débiteur alimentaire, voyez la rubrique Obligations alimentaires.
Le CPAS doit calculer les ressources de ces personnes qui cohabitent de la même manière que pour la personne qui demande le RIS.
Donc, il compte :
- uniquement les ressources qui dépassent le montant du RIS au taux cohabitant ;
- avec les mêmes exonérations que pour la personne qui demande le RIS ;
- etc.
Le CPAS peut décider de ne pas compter les ressources des débiteurs alimentaires, s’il y a des raisons d’équité.
Par exemple, si cela risque d'aggraver un conflit entre la personne et ses débiteurs alimentaires.
Le CPAS doit prouver et justifier ces raisons.
Allocations familiales
Autre changement à partir du 1er mars 2026 : le CPAS doit compter les allocations familiales qu’un débiteur alimentaire majeur reçoit pour la personne qui demande le RIS.
Avant, le texte légal ne le précisait pas. Certains CPAS les comptaient (selon l'avis de la Cour de Cassation), d’autres non (selon l'avis du SPP Intégration sociale).
C’est maintenant écrit noir sur blanc : le CPAS doit les compter.
Sauf les suppléments d’allocations familiales, par exemple si la personne qui demande le RIS a un supplément pour orphelin.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Allocations familiales
Nouveau RIS ou révision
Ces nouvelles règles s'appliquent :
- aux personnes qui demandent un RIS à partir du 1er mars 2026 ;
- aux personnes qui recevaient déjà un RIS avant le 1er mars 2026, mais uniquement à partir de la prochaine révision de leur dossier.
Le CPAS révise les dossiers :- au moins 1 fois par an (révision annuelle) ;
- dès qu'un changement de situation nécessite une révision (augmentation des revenus, changement de situation familiale, etc.).
- Dans la circulaire du SPP Intégration sociale (Circulaire du 16 janvier 2026 relative à la modification de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale)
- Dans nos fiches.
Attention : ces fiches s'appliquent jusqu'au 28 février 2026 :- Dans quels cas le CPAS compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple pour le RIS ?
- Comment le CPAS compte les ressources de mes parents et enfants majeurs avec lesquels je cohabite pour le RIS ?
- Comment le CPAS décide s'il compte les ressources de mes parents et enfants majeurs ?
- Je reçois des allocations familiales, comptent-elles pour le RIS ?
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