Le 15 mars marque la fin du moratoire hivernal ou trêve hivernale, c'est-à-dire la période durant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées.
Reprise des expulsions
Entre le 1er novembre 2025 et le 15 mars 2026, les huissiers de justice ne pouvaient pas procéder à l'expulsion :
- en Wallonie, des locataires d'un logement social ;
- à Bruxelles, de tous les locataires, peu importe le type de logement.
Le moratoire hivernal a pris fin ce 15 mars 2026.
Jugement d'expulsion
Une expulsion peut avoir lieu seulement si le propriétaire possède un jugement du juge de paix qui prononce la fin du bail et l’expulsion du locataire.
Le propriétaire doit ensuite faire signifier le jugement par huissier de justice.
L’huissier doit attendre au moins 1 mois après la signification du jugement avant de pouvoir expulser le locataire.
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