La loi sur les visites domiciliaires a été votée ce jeudi 5 novembre. Elle suscite de nombreuses critiques, notamment à cause de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile (article 15 de la Constitution), et à la protection droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
Qu’est-ce qu’une visite domiciliaire ?
Une visite domiciliaire permet à la police d'entrer dans le domicile privé d'une personne étrangère qui a reçu ordre de quitter le territoire, sans l’accord de ses occupants, pour l'expulser de Belgique.
La police doit respecter certaines conditions pour pouvoir le faire.
Que prévoit la nouvelle loi ?
Elle prévoit la possibilité pour la police de :
- entrer dans un domicile privé pour rechercher une personne étrangère qui a reçu un ordre de quitter le territoire ;
- fouiller le domicile pour retrouver ses documents d’identité ;
- emporter les documents d’identité retrouvés.
Quelles conditions pour autoriser une visite domiciliaire ?
Une visite domiciliaire doit rester une mesure de dernier recours, quand aucune autre mesure moins intrusive ne permet d’atteindre efficacement le même objectif.
Elle nécessite l’autorisation préalable d’un juge d’instruction.
2 conditions cumulatives doivent être réunies :
- la personne étrangère ne coopère pas à une mesure exécutoire de refoulement, d’éloignement ou de transfert ;
- il existe des motifs raisonnables que cette personne représente un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale.
Une visite domiciliaire ne peut pas être justifiée uniquement par :
- le simple fait d’être en séjour irrégulier ;
- le fait d’avoir commis une infraction pénale.
Quels logements sont concernés ?
Cette visite domiciliaire peut aussi se faire au domicile d’un citoyen qui héberge une personne étrangère en situation illégale.
À quel moment peut-elle avoir lieu ?
Une visite domiciliaire peut avoir lieu uniquement entre 5 heures et 21 heures.
Qu’en est-il des enfants et des familles ?
Aucune visite domiciliaire ne peut être autorisée pour un mineur.
Si des enfants sont présents dans le logement, les autorités doivent adopter l’approche la moins intrusive possible.
Le juge doit examiner si l’autorisation est proportionnelle à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les autorités doivent veiller à éviter la séparation des membres de la famille et à prévenir les traumatismes chez les enfants.
Quelles sont les principales critiques ?
La loi fait l’objet de nombreuses critiques, dont voici les principales.
- Une notion floue : le danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale n’est pas clairement défini. Cela laisse une marge d’appréciation importante aux autorités.
- Une atteinte aux droits fondamentaux : la mesure ne respecte pas :
- le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile (article 15 de la Constitution) ;
- et le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).
- Des conséquences sur les enfants : son application pourrait provoquer des traumatismes chez les enfants et entrainer la séparation des familles.
- L’absence de recours : aucune voie de recours n’est permise contre la décision du juge d’instruction.
- La vulnérabilité des personnes concernées : la mesure vise des personnes déjà particulièrement marginalisées et vulnérables.
Cette loi entrera en vigueur le 1er mars 2027 mais pourra entrer en vigueur à une date antérieure.
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Au 1er octobre 2025, l'indemnité kilométrique trimestrielle est indexée. Elle passe de 0,4309 à 0,4312 EUR/km.
Actualité juridique Etrangers
La carte orange bientôt temporairement remplacée par une 'annexe 4'
Publié le 25 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le modèle pour la "carte orange" (attestation d'immatriculation) est en train d'être modifié. En attendant le nouveau modèle, les communes vont bientôt délivrer
Actualité juridique Argent
Semaine de la mobilité : trottinettes électriques, faut-il s'assurer ?
Publié le 16 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Elles ont envahi nos routes et nos trottoirs. Les trottinettes électriques bouleversent, parfois dangereusement, nos habitudes de circulation. Contrairement à l
Actualité Droits Quotidiens
Fermeture des consultations ce jeudi 18 septembre 2025
Publié le 15 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Actualité juridique Logement
Précompte immobilier : locataires, soyez vigilants !
Publié le 09 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis quelques semaines, les propriétaires de biens immobiliers reçoivent leur avis de paiement du précompte immobilier. Mais les locataires sont aussi concern
Actualité Droits Quotidiens
Droits Quotidiens recherche un talent commercial
Publié le 02 septembre 2025
Dans le cadre du développement de nos activités afin d’augmenter notre impact social, nous recherchons un talent dans le domaine de la vente, pour notre siège s
Actualité juridique Famille
Rentrée scolaire : l'école peut-elle partager des photos de mes enfants ?
Publié le 28 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La rentrée scolaire est souvent l'occasion de prendre des photos ou des vidéos des premières excursions ou activités en classe... et de les publier sur les rése
Actualité juridique Protection sociale
Animaux de compagnie : les chiens d'assistance
Publié le 14 août 2025
Région wallonne
Du 3 au 9 août, on célébrait la semaine internationale des chiens d’assistance. Mais quand on est aidé par un chien, ce n’est pas qu’une semaine par an. C
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 16 juillet 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er juillet 2025, l'indemnité kilométrique est indexée. L'indemnité trimestrielle passe de 0,4320 à 0,4309 EUR/km. L'indemnité annuelle passe de 0,4415
Actualité juridique Logement
Adresse de référence : annulation de la circulaire concernant les personnes sans-abris
Publié le 06 juin 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 juillet 2023 concernant l'adresse de référence des personnes sans-abris. Impossible de dire actuellement ce q
Actualité juridique Logement
Loyer abusif à Bruxelles : du nouveau à partir du 1er mai
Publié le 01 mai 2025
Région de Bruxelles-Capitale
On vous parlait déjà de l'augmentation des loyers en février. Voici quelques nouvelles règles pour protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs.
Actualité juridique Argent
Un beau CV en un clic ? Attention aux sites faussement gratuits !
Publié le 30 avril 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous (re)faites votre CV ? Vous accompagnez des personnes dans le trajet vers l’emploi ? Soyez vigilants ! CV Need, un site proposant de générer des C
Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Etrangers
Comment faire pour obtenir un visa humanitaire ?
Publié le 24 janvier 2019
Depuis une semaine, on entend parler de visas humanitaires, délivrés après l’intervention d’organisations non-gouvernementales et de personnes qui connaissen
Actualité juridique Etrangers
Amour sans frontières : faire reconnaître son mariage étranger
Publié le 14 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La commune décide si un mariage conclu à l'étranger peut être reconnu en Belgique. Mais d'abord, il faut traduire et légaliser l'acte de mariage étranger.
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : à qui s'appliquent les nouvelles règles ?
Publié le 18 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 18 août 2025, de nouvelles règles s'appliquent en matière de regroupement familial. Elles ne concernent pas tous les demandeurs.
Actualité juridique Etrangers
Redevances pour demander un permis de séjour: nouveaux tarifs
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les montants des redevances pour demander un permis de séjour changent à partir du 26 mai 2022. Pour certaines procédures le tarif augmente, pour d’autres il di
Actualité juridique Etrangers
La carte orange bientôt temporairement remplacée par une 'annexe 4'
Publié le 25 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le modèle pour la "carte orange" (attestation d'immatriculation) est en train d'être modifié. En attendant le nouveau modèle, les communes vont bientôt délivrer
Actualité juridique Etrangers
Visa touristique : le garant devra gagner au moins 2 048,53 EUR net par mois
Publié le 29 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La personne étrangère qui demande un visa touristique pour un court séjour en Belgique doit avoir des ressources suffisantes. Si elle n'a pas de ressources suff