Certains ménages peuvent avoir un tarif social pour l'électricité, le gaz naturel et la chaleur. Ce tarif est recalculé chaque trimestre. À partir du 1er octobre et jusqu'à la fin de l'année, il augmente.
Le tarif social est un prix avantageux pour l'électricité, le gaz naturel ou la chaleur.
Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur ou le gestionnaire de réseau.
Pour qui ?
Le client peut en bénéficier si :
- il est client résidentiel final, c'est-à-dire qu'il achète l'énergie pour sa consommation ou celle de sa famille ;
et - lui ou un membre de sa famille :
- appartient à une catégorie de personnes qui ont droit à ce tarif ;
ou - est locataire d'un logement social (catégorie 4).
- appartient à une catégorie de personnes qui ont droit à ce tarif ;
Le tarif social s'applique uniquement à l'adresse du domicile.
Une attribution automatique
Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du tarif social si les conditions sont remplies : il est attribué automatiquement.
Le SPF Economie se charge de ce traitement automatique.
Tous les 3 mois, il communique aux fournisseurs d'électricité et de gaz les coordonnées des clients et des compteurs pour lesquels le tarif social doit s'appliquer.
Ce qui augmente
- Le gaz naturel et la chaleur augmentent de 11,4 % (il n'existe qu'un seul tarif social).
- Pour l'électricité, le montant dépend du type de compteur : simple (jour), bihoraire (jour/nuit) ou exclusif nuit.
Le montant augmente en moyenne de 7 % pour le tarif bihoraire nuit et exclusif nuit.
Les tarifs sont publiés par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) sur son site, et au Moniteur belge.
Pas certains frais
Le tarif social ne couvre pas :
- les frais fixes ;
- les frais d'abonnement, comme la location du compteur ;
- les services supplémentaires, comme la maintenance d'une installation de réseau de chaleur.
Ces coûts peuvent être facturés séparément par le fournisseur.
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Actualité juridique Argent
SNCB : des sanctions plus importantes pour les « sans-tickets »
Publié le 08 novembre 2018
Depuis le 1er novembre 2018, le voyageur qui monte dans un train sans ticket peut être sanctionné par de lourdes amendes administratives. Concrètement,