Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l'indemnisation des victimes et l'actualisation de certains mots.
La loi anti-discrimination a été modifiée pour :
- mieux protéger les victimes de discrimination ;
- réduire les discriminations.
Voici certaines nouvelles règles applicables depuis le 30 juillet 2023.
Des nouvelles formes de discrimination
La loi prévoit des nouvelles formes de discrimination.
- La discrimination multiple. Une discrimination multiple est, par exemple :
- une discrimination cumulée : il s'agit d'une situation où plusieurs critères de discrimination s'additionnent, mais sont séparables. Par exemple, une personne n'est pas embauchée parce qu'elle est âgée et de genre masculin et que les autres collègues sont jeunes et des femmes. L'âge et le sexe sont des critères de discrimination séparables ;
ou
- une discrimination intersectionnelle : il s'agit d'une situation où plusieurs critères de discrimination s'entrecroisent et deviennent inséparables. Par exemple, une femme voilée ne peut pas entrer dans une salle de sport. Les critères entrecroisés du genre féminin et de la religion créent une discrimination unique.
- une discrimination cumulée : il s'agit d'une situation où plusieurs critères de discrimination s'additionnent, mais sont séparables. Par exemple, une personne n'est pas embauchée parce qu'elle est âgée et de genre masculin et que les autres collègues sont jeunes et des femmes. L'âge et le sexe sont des critères de discrimination séparables ;
- La discrimination par association : il s'agit d'une situation où une personne subit une discrimination parce qu'elle est associée à une personne discriminée. Par exemple, les parents sont discriminés parce que leur enfant a un handicap.
- La discrimination fondée sur un critère supposé : il s'agit d'une situation où une personne subit une discrimination en raison d'un critère qui n'est pas forcément visible, qui est supposé. Par exemple, une personne est discriminée parce qu'elle est militante LGBTQIA+ et qu'on suppose qu'elle est homosexuelle.
Ces exemples viennent du site de Unia, une institution publique indépendante qui lutte contre les discriminations. Si vous être témoin ou victime d'une discrimination, vous pouvez faire un signalement auprès d'Unia.
Une meilleure indemnisation
Les montants forfaitaires prévus pour indemniser les victimes de discrimination augmentent.
Ils sont 3 fois plus élevés qu'avant le 30 juillet 2023 et doivent être indexés une fois par an.
Aujourd'hui, ces montants sont de :
- minimum 1 950 EUR ;
- maximum 3 900 EUR.
Certains mots sont actualisés
La loi actualise certains mots, notamment :
- "changement de sexe" est remplacé par "transition médicale ou sociale" ;
- "l'origine sociale" est remplacé par "l'origine ou la condition sociale".
Voyez le site de :
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