Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle et vous ne pouvez pas régler le montant en une seule fois ? Le SPF Finances permet de demander un plan de paiement adapté à votre situation. Voici la procédure à suivre.
Qui peut demander un plan de paiement ?
Toute personne qui reçoit un avertissement-extrait de rôle (AER) et qui a des difficultés financières temporaires peut introduire une demande auprès du SPF Finances pour obtenir un étalement de paiement.
Cela concerne aussi bien les particuliers (impôt des personnes physiques), que les indépendants ou sociétés (impôt des sociétés, TVA, etc.).
Mieux vaut demander cet étalement avant l'échéance de paiement indiquée sur l'AER.
Attention : même en cas de demande de plan de paiement, les intérêts de retard peuvent continuer à courir, sauf si une remise est accordée.
La procédure pour introduire une demande
Avant de faire la demande, il est utile de rassembler certains documents ou informations :
- votre numéro de registre national ou numéro d’entreprise;
- la communication structurée figurant sur l’avertissement-extrait de rôle;
- le montant que vous proposez de payer chaque mois;
- des justificatifs de votre situation financière (revenus, charges, etc.).
Vous pouvez faire votre demande de plan de paiement :
en ligne, via le site MyMinfin,
par téléphone, en contactant le centre de contact du SPF Finances au 02 572 57 57,
par courrier, en envoyant une lettre motivée à l’adresse indiquée sur votre avertissement-extrait de rôle,
ou encore en vous rendant dans un bureau local du SPF Finances.
Que peut contenir le plan de paiement ?
Le plan de paiement peut contenir :
- un étalement mensuel des paiements, sur une période convenue (souvent jusqu’à 12 mois),
- une éventuelle remise des intérêts de retard, si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous en faites expressément la demande,
- dans certains cas, une adaptation du plan en cours si votre situation évolue.
Le SPF Finances évalue chaque demande au cas par cas. Il est donc conseillé d'être le plus transparent possible sur sa situation financière.
Si votre demande est refusée ou si vous ne respectez pas les échéances prévues dans le plan de paiement, le SPF Finances peut engager des mesures de recouvrement (saisie, huissier, etc.). Il est donc essentiel de rester en contact avec l'administration et de demander une adaptation si nécessaire.
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