Pour pouvoir vivre en Belgique grâce à un regroupement familial, la personne qu'on rejoint en Belgique doit prouver qu'elle a assez de ressources pour payer tous les frais. Si une personne étrangère rejoint son conjoint ou partenaire belge, on compte ses revenus et ceux de son conjoint ou partenaire.
La Cour constitutionnelle l'a décidé dans un arrêt du 2 avril 2026.
(arrêt n°38/2026)
Pour vérifier si la personne a " des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants", l'Office des étrangers (OE) peut donc tenir compte des revenus :
- du conjoint belge (ou du partenaire belge) ;
et - de la personne étrangère qui rejoint son conjoint belge.
Avant cet arrêt, l'OE pouvait uniquement tenir compte des revenus du conjoint ou partenaire belge.
Déjà possible pour les conjoints européens et non européens
Pour le regroupement familial avec avec un Européen ou avec un non-Européen, l'OE tenait déjà compte des ressources des 2 conjoints ou partenaires.
Mais l'OE ne le faisait pas pour le regroupement familial avec un Belge : il tenait seulement compte des ressources du conjoint ou du partenaire Belge qui était rejoint.
La Cour constitutionnelle dit qu'il y a une discrimination dans cette situation et que l'OE doit aussi tenir compte des revenus des 2 conjoints ou partenaires pour le regroupement familial avec un Belge.
Pas dans toutes les situations
Attention : l'arrêt parle uniquement du regroupement familial avec un partenaire belge.
Nous ne savons pas si on peut aussi appliquer ce que dit cet arrêt aux autres membres de la famille qui font un regroupement familial avec un Belge.
De plus, la condition de ressources suffisantes s'applique uniquement dans certaines situations.
Pour le regroupement familial avec un :
- non-Européen : Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?
- Européen : Je demande le regroupement familial avec un Européen. Que signifie avoir des ressources suffisantes ?
- Belge : Je demande le regroupement familial avec un Belge. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?
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