Depuis le 1er février 2026, les amendes pénales coûtent plus cher. Cette hausse est due à l’augmentation des « décimes additionnels », qui s’ajoutent au montant de base de l’amende et augmentent la somme à payer.
Les « décimes additionnels » : qu’est-ce que c’est ?
Les décimes additionnels sont des suppléments que la loi ajoute automatiquement au montant de base d’une amende pénale.
Les décimes fonctionnent comme un facteur de multiplication.
C’est pour cette raison que l’amende indiquée dans la loi n’est pas celle que vous payez réellement.
Ces décimes servent notamment à adapter le montant des amendes à l’inflation et à renforcer leur effet dissuasif.
Qui est concerné par les décimes additionnels ?
Toute personne qui commet une infraction et doit payer une amende pénale est concernée.
Une amende est qualifiée de “pénale”, lorsqu'elle est prononcée par une juridiction pénale, comme le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Cela peut notamment être le cas lors d’un excès de vitesse, d’une conduite en état d’ivresse, de détention de stupéfiants, de vol, ...
Deux précisions :
- D’abord, quand l’infraction donne lieu à une amende administrative communale, les décimes additionnels ne s’appliquent pas.
- De même, pour certaines infractions routières (ne pas céder la priorité, dépassement par la droite, ...), la police peut vous proposer un paiement immédiat, appelé perception immédiate. A ce stade, les décimes additionnels ne s’appliquent pas non plus.
A défaut de payer dans les temps, le Ministère public peut vous proposer une transaction pénale. Sans être une amende pénale, le montant de la transaction sera déjà supérieur au montant initial.
Quelle est l’augmentation ?
Depuis le 1er février 2026, le montant de l’amende est multiplié par 10. Auparavant, il était multiplié par 8.
Par exemple, si la loi prévoit une amende de base de 50 euros :
- Avant le 1er février 2026, on payait 400 €, soit 50 € x 8 ;
- Depuis le 1er février 2026, on paie 500 €, soit 50 € x 10.
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