Une nouvelle circulaire du 29 octobre 2026 renforce les exigences du CPAS pour vérifier que la personne cherche du travail. Cette disposition à travailler est une condition pour recevoir le RIS. Ces changements peuvent entrainer un refus ou un retrait de revenu d’intégration par le CPAS.
Qu’est-ce que la disposition au travail ?
La disposition au travail est une condition pour avoir droit à l’intégration sociale.
Concrètement, la personne doit prouver qu’elle est prête à travailler et qu’elle fait des démarches pour trouver du travail.
Par exemple, accepter un travail adapté, ou participer à une formation.
Attention : la personne doit prouver qu'elle cherche du travail.
Pas nécessairement trouver du travail.
Cette obligation s’applique :
- au moment de la demande de revenu d’intégration ;
- pendant toute la période où la personne reçoit le revenu d’intégration.
Mais il y a 2 exceptions : la personne peut être dispensée de cette obligation pour des raisons de santé et d’équité.
Comment le CPAS évalue la disposition au travail ?
Le CPAS évalue les possibilités concrètes et les efforts de la personne pour trouver un travail.
La nouvelle circulaire pointe plusieurs éléments concrets qui sont pris en compte.
- Toute offre d’emploi adaptée doit être acceptée.
- Une rémunération insuffisante n'est pas une raison valable pour refuser un emploi. Pas à elle seule en tout cas.
Si les revenus professionnels ne permettent pas de couvrir les besoins de la personne, le CPAS peut prendre des mesures d’activation supplémentaires.
- La personne ne peut pas refuser sans motif valable :
- une formation appropriée ;
- un accompagnement professionnel ;
- des cours de langue ;
- un horaire adapté et réalisable ;
- un service de garde d’enfants disponible ;
- d’obtenir son permis de conduire.
- Un obstacle personnel, culturel ou religieux n'est pas automatiquement un motif valable pour refuser un travail.
Exemple :- porter une tenue de travail imposée ;
- exécuter certaines tâches ;
- collaborer avec des personnes de l’autre sexe.
Les raisons de santé : dans quels cas sont-elles prises en compte ?
Avant la nouvelle circulaire, certains problèmes de santé pouvaient permettre de considérer que la personne devait d’abord se soigner ou se reposer avant de pouvoir travailler.
Par exemple, une personne toxicomane ou une femme enceinte
Maintenant, un problème de santé ne justifie pas automatiquement que la personne est dispensée de travailler.
Le CPAS doit tenir compte de la situation médicale et des capacités réelles de la personne.
Un travail adapté peut rester envisageable, même si la personne ne peut plus exercer son activité habituelle.
Exemples :
- Une personne souffrant de problèmes de dos ne peut plus effectuer de travaux physiquement pénibles mais peut exercer une activité administrative.
- Une femme enceinte peut ne plus être en mesure d’effectuer certaines tâches physiques, mais elle peut faire d'autres tâches moins physiques.
- Une personne peut être apte à travailler à temps partiel plutôt qu’à temps plein.
Quelles obligations pour les étudiants ?
Il n’y a pas de réel changement, mais la circulaire souligne l’importance pour les étudiants de continuer à travailler pendant :
- les week-ends ;
- les vacances ;
- les autres périodes pendant lesquelles la charge de travail liée aux études est compatible avec un travail.
Le CPAS doit examiner la situation concrète de l’étudiant et tenir compte de son programme d’études, pour ne pas compromettre la réussite de ses études.
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Au 1er octobre 2025, l'indemnité kilométrique trimestrielle est indexée. Elle passe de 0,4309 à 0,4312 EUR/km.
Actualité juridique Etrangers
La carte orange bientôt temporairement remplacée par une 'annexe 4'
Publié le 25 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le modèle pour la "carte orange" (attestation d'immatriculation) est en train d'être modifié. En attendant le nouveau modèle, les communes vont bientôt délivrer
Actualité juridique Argent
Semaine de la mobilité : trottinettes électriques, faut-il s'assurer ?
Publié le 16 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Elles ont envahi nos routes et nos trottoirs. Les trottinettes électriques bouleversent, parfois dangereusement, nos habitudes de circulation. Contrairement à l
Actualité Droits Quotidiens
Fermeture des consultations ce jeudi 18 septembre 2025
Publié le 15 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Actualité juridique Logement
Précompte immobilier : locataires, soyez vigilants !
Publié le 09 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis quelques semaines, les propriétaires de biens immobiliers reçoivent leur avis de paiement du précompte immobilier. Mais les locataires sont aussi concern
Actualité Droits Quotidiens
Droits Quotidiens recherche un talent commercial
Publié le 02 septembre 2025
Dans le cadre du développement de nos activités afin d’augmenter notre impact social, nous recherchons un talent dans le domaine de la vente, pour notre siège s
Actualité juridique Famille
Rentrée scolaire : l'école peut-elle partager des photos de mes enfants ?
Publié le 28 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La rentrée scolaire est souvent l'occasion de prendre des photos ou des vidéos des premières excursions ou activités en classe... et de les publier sur les rése
Actualité juridique Protection sociale
Animaux de compagnie : les chiens d'assistance
Publié le 14 août 2025
Région wallonne
Du 3 au 9 août, on célébrait la semaine internationale des chiens d’assistance. Mais quand on est aidé par un chien, ce n’est pas qu’une semaine par an. C
Actualité juridique Travail
Frais de déplacement 2025 : indexation de l’indemnité kilométrique
Publié le 16 juillet 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Au 1er juillet 2025, l'indemnité kilométrique est indexée. L'indemnité trimestrielle passe de 0,4320 à 0,4309 EUR/km. L'indemnité annuelle passe de 0,4415
Actualité juridique Logement
Adresse de référence : annulation de la circulaire concernant les personnes sans-abris
Publié le 06 juin 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 juillet 2023 concernant l'adresse de référence des personnes sans-abris. Impossible de dire actuellement ce q
Actualité juridique Logement
Loyer abusif à Bruxelles : du nouveau à partir du 1er mai
Publié le 01 mai 2025
Région de Bruxelles-Capitale
On vous parlait déjà de l'augmentation des loyers en février. Voici quelques nouvelles règles pour protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs.
Actualité juridique Argent
Un beau CV en un clic ? Attention aux sites faussement gratuits !
Publié le 30 avril 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous (re)faites votre CV ? Vous accompagnez des personnes dans le trajet vers l’emploi ? Soyez vigilants ! CV Need, un site proposant de générer des C
Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Protection sociale
Qui peut bénéficier du statut BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée) ?
Publié le 08 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée) permet de bénéficier d'un plus grand remboursement des soins de santé et des médicaments par la mu
Actualité juridique Protection sociale
3 rendez-vous obligatoires chez le médecin-conseil de la mutuelle
Publié le 12 février 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Désormais, une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail.
Actualité juridique Protection sociale
Nouvelle procédure de contrôle pour la Grapa
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La procédure pour contrôler la présence en Belgique des bénéficiaires de la Grapa a changé. Voici la nouvelle procédure appliquée depuis le 25 juin 2022.
Actualité juridique Protection sociale
Du nouveau pour calculer le RIS : tous les débiteurs alimentaires qui cohabitent comptent !
Publié le 29 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d
Actualité juridique Protection sociale
Qui a droit à l’intervention majorée (statut BIM) ?
Publié le 16 juin 2021
L’intervention majorée, ou le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée), c’est un plus grand remboursement des soins de santé et médicaments pa
Actualité juridique Protection sociale
Modification du stage pour les indemnités en cas d’incapacité de travail
Publié le 10 mai 2017
Les conditions de stage pour avoir droit aux indemnités de la mutuelle en cas d’incapacité de travail ont changé au 1er mai 2017. Le stage est une péri