Depuis le 1er février 2026, le montant minimum des amendes augmente pour les infractions au Code pénal social de niveau 4 commises avec un facteur aggravant. Certaines amendes risquent donc d’être plus élevées.
Quand une personne commet une infraction au Code pénal social, le juge ou l'administration qui la sanctionne peut fixer le montant de l'amende entre :
- un montant minimum ;
- et un montant maximum.
Ce qui change
Il y a maintenant un montant minimum obligatoire plus strict pour les infractions les plus graves (niveau 4) commises avec un facteur aggravant.
Le juge et l'administration ont donc moins de liberté pour fixer le montant de l'amende.
Le Code pénal social, c’est quoi ?
Le Code pénal social contient les règles pénales pour le droit du travail et la sécurité sociale.
Ce Code :
- liste les infractions, comme le harcèlement au travail ou le travail non déclaré ;
- et explique comment ces infractions sont constatées, poursuivies et sanctionnées.
Qui peut être sanctionné, et par qui ?
Les sanctions du Code pénal social concernent :
- principalement les employeurs ;
- et plus rarement les travailleurs.
Les sanctions peuvent être décidées par ;
- un juge ;
ou - une autorité administrative, comme le Service des amendes administratives du SPF Emploi.
Fourchette de sanction
Le Code pénal social prévoit 4 niveaux de sanctions. Le niveau 4 est le plus sévère.
Pour chaque niveau, le Code fixe une fourchette de montants : un montant minimum et un montant maximum.
Cela permet au juge ou à l’administration de fixer le montant de l’amende, dans cette fourchette. .
Facteur aggravant
La sanction d'une infraction de niveau 4 peut être influencée par un facteur aggravant.
C’est un élément qui peut entraîner une amende plus élevée, en restant dans le même niveau de sanction.
Il existe 2 types de facteur aggravant :
- le fait de commettre une infraction avec la volonté de ne pas respecter la loi et de le savoir ;
- le fait de commettre une entrave au contrôle de l'inspection sociale avec violence/menace envers un inspecteur social.
Quels montants ?
Pour les infractions de niveau 4 : en présence d'un facteur aggravant, le montant de l'amende ne peut pas être inférieur à la moitié du montant maximal prévu pour les infractions au Code pénal social.
Le juge ou l’administration qui sanctionne a donc moins de liberté pour fixer le montant de l’amende pour ce niveau d'infractions.
En cas de facteur aggravant, les sanctions doivent donc se situer dans les fourchettes suivantes :
- Amende pénale : entre 35 000 € et 70 000 €
- Amende administrative : entre 17 500 € et 35 000 €
Pas pour les circonstances aggravantes
Cette nouvelle règle du minimum obligatoire ne s’applique pas aux circonstances aggravantes.
Une circonstance aggravante, c’est un élément qui fait augmenter une infraction de niveau.
Par exemple, l'infraction passe du niveau 3 au niveau 4, parce qu'elle est commise avec une circonstance aggravante.
Le minimum obligatoire ne s’applique pas dans ce cas.
A partir du 1er février 2026
Ce nouveau minimum obligatoire ne s'applique pas si l'infraction qui a causé l’amende a eu lieu avant le 1er février 2026.
Même si le juge ou l’administration prend une décision après le 1er février.
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