Le 14 octobre 2026, GSK a annoncé un projet de restructuration susceptible de supprimer jusqu'à 1217 emplois en Belgique. Cette annonce souligne l'importance de la loi Renault, qui encadre la procédure de licenciement collectif et vise à limiter les suppressions d'emplois ainsi qu'à en atténuer les conséquences sociales.
A partir de quand parle-t-on de licenciement collectif ?
En Belgique, la loi Renault encadre les licenciements collectifs pour des raisons non liées aux travailleurs eux-mêmes. Sur une période de 60 jours, les seuils sont les suivants :
- 10 travailleurs ou plus dans les entreprises de 21 à 99 travailleurs ;
- 10 % du personnel ou plus dans les entreprises de 100 à 299 travailleurs;
- 30 travailleurs ou plus dans les entreprises d'au moins 300 travailleurs.
Exemple
Une entreprise de 200 travailleurs a licencié 4 travailleurs le 1er septembre, 10 travailleurs le 4 octobre et 6 travailleurs le 20 octobre.
Dans ce cas, le seuil de 10 % du personnel est atteint sur une période de 60 jours.
C'est donc un licenciement collectif, et la procédure prévue par la loi Renault doit être respectée.
Procédure à respecter par l'employeur
L'employeur doit suivre une procédure stricte avant de mettre en oeuvre un licenciement collectif.
Il doit :
- annoncer l'intention de faire un licenciement collectif aux travailleurs concernés ;
- informer les représentants des travailleurs et les consulter, pour examiner les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et pour en atténuer les conséquences ;
- notifier le projet de licenciement collectif aux autorités compétentes, selon les modalités légales ;
- respecter la période d'attente de 30 jours, pendant laquelle les représentants des travailleurs peuvent formuler des objections sur le respect de la procédure de licenciement ;
- mettre en oeuvre les licenciements, une fois les étapes requises accomplies, et sous réserve des éventuelles objections fondées et des obligations complémentaire applicables.
Si l'employeur ne respecte pas la procédure
Les travailleurs peuvent contester les manquements de l’employeur, mais dans des délais stricts.
Plusieurs recours se prescrivent en 30 jours.
Le point de départ dépend de la démarche.
Si le tribunal ou l’employeur reconnaît le manquement, plusieurs conséquences sont possibles.
Selon le cas :
- le préavis peut être suspendu ;
- le travailleur peut être réintégré ;
- les salaires perdus peuvent être payés.
Indemnités et soutien
Un licenciement collectif peut donner droit à une indemnité spécifique, à certaines conditions.
En cas de fermeture d’entreprise, une indemnité de fermeture peut aussi être payée, si les critères requis sont remplis.
Si l’employeur ne paie pas certaines sommes dues, le Fonds de fermeture des entreprises peut payer certaines rémunérations impayées et indemnités de rupture.
Une cellule pour l’emploi peut aussi être mise en place, pour accompagner les travailleurs dans leur recherche d’un nouvel emploi.
Cet accompagnement peut notamment comprendre des services d’outplacement et des mesures de reclassement professionnel.
Les bons réflexes pour les travailleurs
- Se renseigner sur la procédure et sur le calendrier prévus.
- Se rapprocher de la délégation syndicale ou des représentants du personnel.
- Vérifier ses droits pour le préavis, les indemnités et les allocations.
- Etre attentif aux délais pour contester une éventuelle irrégularité.
- S'informer sur les possibilités de reclassement, d'outplacement et de reconversion professionnelle.
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On vous parlait déjà de l'augmentation des loyers en février. Voici quelques nouvelles règles pour protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs.
Actualité juridique Argent
Un beau CV en un clic ? Attention aux sites faussement gratuits !
Publié le 30 avril 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Vous (re)faites votre CV ? Vous accompagnez des personnes dans le trajet vers l’emploi ? Soyez vigilants ! CV Need, un site proposant de générer des C
Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1e
Actualité juridique Logement
Locataire à Bruxelles : assurance incendie obligatoire
Publié le 17 février 2025
Région de Bruxelles-Capitale
Les locataires bruxellois doivent prendre une assurance incendie et prouver qu'ils payent les primes. C'est obligatoire depuis le 1er novembre 2024.
Actualité juridique Protection sociale
Tous les avantages sociaux en un seul clic
Publié le 29 janvier 2025
Région wallonne
Voici un outil en ligne, gratuit, et bien utile pour aider tous les travailleurs sociaux : le Mémento des avantages sociaux.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Protection sociale
Qui peut bénéficier du statut BIM (bénéficiaire de l'intervention majorée) ?
Publié le 08 novembre 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée) permet de bénéficier d'un plus grand remboursement des soins de santé et des médicaments par la mu
Actualité juridique Protection sociale
3 rendez-vous obligatoires chez le médecin-conseil de la mutuelle
Publié le 12 février 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Désormais, une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail.
Actualité juridique Protection sociale
Nouvelle procédure de contrôle pour la Grapa
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La procédure pour contrôler la présence en Belgique des bénéficiaires de la Grapa a changé. Voici la nouvelle procédure appliquée depuis le 25 juin 2022.
Actualité juridique Protection sociale
Du nouveau pour calculer le RIS : tous les débiteurs alimentaires qui cohabitent comptent !
Publié le 29 janvier 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir du 1er mars 2026, le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le revenu d
Actualité juridique Protection sociale
Qui a droit à l’intervention majorée (statut BIM) ?
Publié le 16 juin 2021
L’intervention majorée, ou le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée), c’est un plus grand remboursement des soins de santé et médicaments pa
Actualité juridique Protection sociale
Modification du stage pour les indemnités en cas d’incapacité de travail
Publié le 10 mai 2017
Les conditions de stage pour avoir droit aux indemnités de la mutuelle en cas d’incapacité de travail ont changé au 1er mai 2017. Le stage est une péri