On vous parlait déjà de l'augmentation des loyers en février. Voici quelques nouvelles règles pour protéger les locataires bruxellois contre les loyers abusifs.
Pas proposer un loyer abusif
A partir du 1er mai 2025, le propriétaire ne peut pas proposer un loyer abusif.
Il doit proposer au locataire un loyer non abusif.
Le loyer peut être abusif si :
- il dépasse de 20 % le loyer de référence ;
ou - il ne dépasse pas 20 % du loyer de référence,
mais le logement a des « défauts de qualité substantiels » (par exemple, il n'a pas de cuisine ni de salle de bains).
Commission paritaire locative
Si vous pensez que votre loyer est abusif, vous pouvez demander un avis à la Commission Paritaire Locative (CPL).
Vous pouvez le demander gratuitement, en ligne ou avec un formulaire papier disponible sur le site de la Commission Paritaire Locative.
La CPL donne son avis : réduire ou augmenter le loyer.
Elle propose d'appliquer le loyer révisé à partir du 1er jour du mois qui suit la demande d'avis.
Vous n'êtes pas obligés de suivre son avis (ni vous, ni votre propriétaire).
Juge de paix
Si votre propriétaire propose un loyer abusif, vous pouvez aussi demander au juge de paix de diminuer le loyer.
Vous pouvez le demander :
- sans passer par l'avis de la CPL ;
ou - après l'avis de la CPL, si vous ne vous mettez pas d'accord suite à son avis.
Quand demander de diminuer le loyer ?
Vous pouvez demander au juge de paix de diminuer le loyer :
- dès le 3ème mois du contrat de bail, si vous avez un bail de plus d'1 an mais de moins de 3 ans (= bail de courte durée) ;
- dès le 4ème mois du contrat de bail, si vous avez un bail de plus de 3 ans (= bail de 9 ans) ;
- à tout moment si votre propriétaire a déjà dû diminuer le loyer du logement que vous occupez, suite à une décision du juge de paix.
Quand payer le loyer diminué ?
Si le juge décide que votre loyer est abusif, le loyer diminué est appliqué au plus tôt, 4 mois avant la demande au juge de paix.
Mais il est appliqué à partir du début du contrat de bail, si votre propriétaire a déjà dû diminuer le loyer du logement que vous occupez, suite à une décision du juge de paix.
- notre rubrique Loyer à Bruxelles
- notre fiche Comment savoir si je paye un loyer abusif ? (Bruxelles)
- le site de Brussels logement (grille indicative et loyer de référence)
- le site de la Commission paritaire locative (CPL)( avis sur le loyer abusif)
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