Depuis le 7 juillet 2023, une nouvelle circulaire simplifie et explique clairement la procédure pour demander une adresse de référence pour les personnes sans-abris. Cette circulaire clarifie les règles existantes.
Qu'est-ce qu'une adresse de référence ?
Une adresse de référence est une adresse administrative.
Elle permet à une personne sans-abri d'être en règle administrativement, si elle ne peut pas se domicilier.
Avec une adresse de référence, la personne sans-abri peut :
- recevoir son courrier ;
- bénéficier des prestations sociales auxquelles elle a droit :
- le remboursement de ses soins de santé par la mutuelle ;
- les allocations sociales (allocations de chômage, allocations familiales, indemnités d'incapacité de travail de la mutuelle, allocations personnes handicapées, etc.) ;
- conserver une carte d'identité valable ;
- etc.
Une personne sans-abri peut avoir une adresse de référence :
- auprès du CPAS ;
ou - auprès d'un particulier. Par exemple, une personne sans-abri peut demander une adresse de référence chez un membre de sa famille.
Attention, les règles sont différentes pour :
- les personnes sans-abris ;
- les détenus ;
- les personnes qui séjournent dans une demeure mobile.
Cette actualité concerne uniquement les personnes sans-abris.
Où introduire la demande ?
La personne sans-abri doit introduire sa demande d'adresse de référence au CPAS, peu importe si elle veut une adresse de référence :
- auprès du CPAS ;
ou - auprès d'un particulier.
En principe, elle doit s'adresser au CPAS du lieu où elle se trouve. C'est donc le CPAS de la commune où elle a sa résidence de fait qui est compétent.
Mais il y a des exceptions à cette règle. C'est le cas si elle :
- est étudiante ;
- réside dans certains établissements.
Décision du CPAS
Après l'introduction de la demande, le CPAS fait une enquête sociale et analyse la situation de la personne sans-abri.
Pour avoir une adresse de référence, la personne doit remplir des conditions.
- Avoir droit à une aide sociale.
- Etre belge ou être en séjour légal en Belgique depuis plus de 3 mois.
- Etre sans-abri, cela veut dire que la personne n'a pas :
- son propre logement ;
- et les ressources suffisantes pour avoir son propre logement ;
- et de lieu de résidence, ou réside temporairement dans une maison d'accueil ou chez un particulier en attendant d'avoir un logement.
- Etre radiée d'office des registres de la population.
Si la personne sans-abri souhaite avoir son adresse de référence auprès d'un particulier, elle doit avoir l'autorisation du particulier.
Le CPAS peut :
- refuser la demande d'adresse de référence si la personne ne remplit pas les 3 premières conditions ;
- accepter la demande d'adresse de référence si la personne remplit :
- les 4 conditions ;
ou - toutes les conditions, sauf la condition d'être radiée d'office des registres de la population. En effet, si la personne n'est pas radiée mais ne vit pas réellement à l'adresse indiquée dans les registres de la population, le CPAS doit accepter la demande d'adresse de référence.
- les 4 conditions ;
Si le CPAS refuse la demande d'adresse de référence, la personne sans-abri peut contester la décision du CPAS devant le tribunal du travail.
Décision de la commune
Si le CPAS accepte la demande d'adresse de référence, il envoie une attestation à la commune.
La commune vérifie si :
- le particulier a donné son autorisation pour que la personne sans-abri ait son adresse de référence chez lui, si c'est une demande d'adresse de référence auprès d'un particulier ;
- la personne sans-abri est radiée d'office des registres de la population ;
- la personne sans-abri ne peut pas être inscrite à titre de résidence principale quelque part, c'est-à-dire être domiciliée. Par exemple, à l'adresse d'une institution si elle y séjourne depuis au moins 3 mois (centre psychiatrique, établissement de soins, centre de rééducation, etc.).
Attention, même si le CPAS accepte la demande d'adresse de référence, la commune peut refuser d'inscrire la personne sans-abri en adresse de référence, suite à une enquête de résidence.
Si la commune refuse d'inscrire la personne sans-abri en adresse de référence, la personne sans-abri peut contester la décision :
- auprès du Ministre de l'Intérieur, si le problème concerne la détermination de la résidence principale de la personne sans-abri ;
ou - devant le Conseil d'Etat, dans les autres cas.
Voyez :
- nos rubriques :
- la circulaire du 7 juillet 2023 du SPP Intégration sociale ;
- la brochure sur l'adresse de référence du SPP Intégration sociale ;
- les Instructions générales consolidée au 7 juillet 2023 du SPF Intérieur ;
- la vidéo explicative du SPP Intégration sociale et du SPF Intérieur.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image