Depuis le 7 juillet 2023, une nouvelle circulaire simplifie et explique clairement la procédure pour demander une adresse de référence pour les personnes sans-abris. Cette circulaire clarifie les règles existantes.
Qu'est-ce qu'une adresse de référence ?
Une adresse de référence est une adresse administrative.
Elle permet à une personne sans-abri d'être en règle administrativement, si elle ne peut pas se domicilier.
Avec une adresse de référence, la personne sans-abri peut :
- recevoir son courrier ;
- bénéficier des prestations sociales auxquelles elle a droit :
- le remboursement de ses soins de santé par la mutuelle ;
- les allocations sociales (allocations de chômage, allocations familiales, indemnités d'incapacité de travail de la mutuelle, allocations personnes handicapées, etc.) ;
- conserver une carte d'identité valable ;
- etc.
Une personne sans-abri peut avoir une adresse de référence :
- au CPAS ;
ou - chez un particulier (par exemple, une personne sans-abri peut demander une adresse de référence chez un membre de sa famille).
Attention, les règles sont différentes pour :
- les personnes sans-abris ;
- les détenus ;
- les personnes qui séjournent dans une demeure mobile.
Cette actualité concerne uniquement les personnes sans-abris.
Où introduire la demande ?
La personne sans-abri doit introduire sa demande d'adresse de référence au CPAS, peu importe si elle veut une adresse de référence au CPAS ou chez un particulier.
Normalement, elle doit s'adresser au CPAS du lieu où elle se trouve. C'est donc le CPAS de la commune où elle a sa résidence de fait qui est compétent.
Mais il y a des exceptions à cette règle. C'est le cas si elle :
- est étudiante ;
- réside dans certains établissements.
Décision du CPAS
Après l'introduction de la demande, le CPAS fait une enquête sociale et analyse la situation de la personne sans-abri.
Pour avoir une adresse de référence, la personne doit remplir des conditions.
- Avoir droit à une aide sociale.
- Etre belge ou être en séjour légal en Belgique depuis plus de 3 mois.
- Etre sans-abri, cela veut dire que la personne n'a pas :
- son propre logement ;
- et les ressources suffisantes pour avoir son propre logement ;
- et de lieu de résidence, ou réside temporairement dans une maison d'accueil ou chez un particulier en attendant d'avoir un logement.
- Etre radiée d'office des registres de la population.
Si la personne sans-abri souhaite avoir son adresse de référence auprès d'un particulier, elle doit avoir l'autorisation du particulier.
Le CPAS peut :
- refuser la demande d'adresse de référence si la personne ne remplit pas les 3 premières conditions ;
- accepter la demande d'adresse de référence si la personne remplit :
- les 4 conditions ;
ou - toutes les conditions, sauf la condition d'être radiée d'office des registres de la population. En effet, si la personne n'est pas radiée mais ne vit pas réellement à l'adresse indiquée dans les registres de la population, le CPAS doit accepter la demande d'adresse de référence.
- les 4 conditions ;
Si le CPAS refuse la demande d'adresse de référence, la personne sans-abri peut contester la décision du CPAS devant le tribunal du travail.
Décision de la commune
Si le CPAS accepte la demande d'adresse de référence, il envoie une attestation à la commune.
La commune vérifie si :
- le particulier a donné son autorisation pour que la personne sans-abri ait son adresse de référence chez lui, si c'est une demande d'adresse de référence auprès d'un particulier ;
- la personne sans-abri est radiée d'office des registres de la population ;
- la personne sans-abri ne peut pas être inscrite à titre de résidence principale quelque part, c'est-à-dire être domiciliée. Par exemple, à l'adresse d'une institution si elle y séjourne depuis au moins 3 mois (centre psychiatrique, établissement de soins, centre de rééducation, etc.).
Attention, même si le CPAS accepte la demande d'adresse de référence, la commune peut refuser d'inscrire la personne sans-abri en adresse de référence, suite à une enquête de résidence.
Si la commune refuse d'inscrire la personne sans-abri en adresse de référence, la personne sans-abri peut contester la décision :
- auprès du Ministre de l'Intérieur, si le problème concerne la détermination de la résidence principale de la personne sans-abri ;
ou - devant le Conseil d'Etat, dans les autres cas.
Voyez :
- nos rubriques :
- la circulaire du 7 juillet 2023 du SPP Intégration sociale ;
- la brochure sur l'adresse de référence du SPP Intégration sociale ;
- les Instructions générales consolidée au 7 juillet 2023 du SPF Intérieur ;
- la vidéo explicative du SPP Intégration sociale et du SPF Intérieur.
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