Aller au contenu principal
Arborescence

Avant d’aller plus loin

 Du14 octobre 2022 au 13 octobre 2023, il y a des règles particulières pour indexer le loyer à Bruxelles en fonction du certificat PEB.

Votre indexation du loyer se calcule selon la formule légale. 

Voyez la fiche "Comment calculer mon indexation de loyer (Bruxelles) ?".

Le montant de l'indexation ne varie pas selon votre certificat PEB. 

Le montant de l'indexation varie uniquement si vous avez un certificat PEB E.

Pour plus d'informations, voyez notre fiche "J'ai un certificat PEB E. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Bruxelles) ?".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Logement

Comment calculer l’indexation de mon loyer (Bruxelles)?

Mis à jour le 23 novembre 2022

Région de Bruxelles-Capitale

L’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale.  Votre propriétaire ne peut pas :  calculer et demander l'indexation se

Question juridique Logement

Mon propriétaire peut-il indexer le loyer si mon bail n'est pas enregistré (Bruxelles) ?

Mis à jour le 02 février 2023

Région de Bruxelles-Capitale

Non. Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré (nouveau depuis le 14 octobre 2022). Attention, cela s'applique uniqu

Question juridique Logement

J'ai un certificat PEB E. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Bruxelles) ?

Mis à jour le 02 février 2023

Région de Bruxelles-Capitale

Votre indexation du loyer se calcule selon la formule légale. Voyez notre fiche "Comment calculer mon indexation de loyer (Bruxelles) ?". Mais le monta

Question juridique Logement

Mon loyer peut-il être indexé (Bruxelles)?

Mis à jour le 31 janvier 2023

Région de Bruxelles-Capitale

Oui, à certaines conditions. Votre propriétaire a droit de demander d'indexer le loyer si votre bail : est écrit ; et ne l'interdit pas ;&n

Question juridique Logement

Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé ?(Bruxelles)

Mis à jour le 22 février 2023

Région de Bruxelles-Capitale

Non. Votre propriétaire doit vous communiquer le certificat PEB valable (nouveau depuis le 14 octobre 2022). Votre propriétaire ne peut pas indexer votre

Question juridique Logement

Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer (Bruxelles)?

Mis à jour le 02 février 2023

Région de Bruxelles-Capitale

Oui. Si vous ne payez pas le loyer indexé alors que votre propriétaire vous l'a demandé, votre propriétaire a 1 an pour demander au juge de paix de vous cond