La Région bruxelloise lutte contre les discriminations dans l’accès au logement, notamment lorsque des propriétaires refusent des candidats en raison de leurs revenus. Le 30 mars dernier, le Conseil d’État a toutefois rappelé qu'un propriétaire peut vérifier les moyens financiers d'un candidat locataire. Pour cela, il peut exiger des revenus équivalents à 3 fois le montant du loyer et des charges.
Interdiction de discriminer
Le propriétaire peut choisir librement son locataire. Mais, il ne peut pas discriminer un candidat locataire sur base d’un ou plusieurs critères protégés. Ces critères protégés sont, par exemple :
- le sexe ;
- la prétendue race ;
- la nationalité ;
- l'origine nationale ou ethnique ;
- l'âge ;
- l'orientation sexuelle ;
- la fortune ;
- la conviction religieuse ou philosophique ;
- la langue ;
- le handicap.
Par exemple, il y a discrimination lorsqu’une personne se présente pour la visite d’un logement et que le propriétaire annule la visite parce qu'il s’aperçoit qu’elle porte un foulard, ou qu’elle est malvoyante.
Il risque alors une amende pour discrimination.
Autorisation de vérifier les moyens financiers
Le propriétaire peut vérifier que le candidat locataire est solvable. Mais il ne peut pas demander n’importe quelles informations ni le faire à n’importe quel moment.
À Bruxelles, avant la visite du logement, le propriétaire ou l’agent immobilière peut uniquement demander le nom, le prénom et un moyen de contact.
Après la visite, il peut demander le montant ou l’estimation des revenus pour vérifier la capacité à payer le loyer et les charges.
Dans un arrêt du 30 mars 2026, le Conseil d'Etat confirme qu'exiger des revenus équivalents à 3 fois le montant du loyer et des charges fixes pour vérifier la solvabilité du candidat locataire, n’est pas disproportionné.
Par contre, le propriétaire ne peut pas tenir compte de l’origine ou de la nature des revenus pour refuser une location.
Par exemple, le fait qu’une personne bénéficie d’un revenu du CPAS ne peut pas, à lui seul, justifier un refus.
Outil pour ne pas discriminer
Pour éviter les discriminations dans l'accès au logement, il existe un formulaire gratuit qui liste :
- les informations personnelles que peut demander le propriétaire ou l'agent immobilier ;
- les moment où il peut les demander.
Le propriétaire et l'agence immobilière ne peuvent rien demander de plus que ce qui est sur le formulaire.
Sinon, c'est une discrimination et c'est interdit.
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