Ce 20 novembre 2026, l’essentiel de la loi sur les contrats de crédit aux consommateurs entre en vigueur. Cette réforme adapte le cadre légal pour mieux protéger les emprunteurs face à l’essor du numérique et des ventes en ligne. Cette protection concerne notamment la publicité pour un crédit, et les difficultés de remboursement.  

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? 

Un crédit à la consommation permet d’emprunter de l’argent pour financer un achat autre qu’immobilier, en remboursant le montant plus tard.

Par exemple, pour acheter une voiture, des meubles, des appareils électroménagers, ou encore un voyage.

Pour quels crédits ? 

La loi sur les crédits à la consommation s'applique à tous les crédits à la consommation : prêt à tempérament, carte de crédit, etc.

Sauf ceux qui prévoient un paiement différé, notamment lorsqu’ils sont accordés :

  • sans intervention d’un tiers ;
  • sans intérêt ni frais ;
  • et avec paiement dans un délai limité.  

Par exemple, un commerçant peut permettre à son client de payer un achat quelques jours plus tard, sans frais et sans passer par un organisme de crédit.
Dans ce cas,
la loi sur le crédit à la consommation ne s’applique pas à cette opération. 

Pour les grandes entreprises de vente à distance, les règles du crédit à la consommation ne s'appliquent pas pour un paiement différé si :

  • ce paiement se fait sans intérêt ni frais ;
    et
  • le délai de paiement est de maximum 14 jours.

Par exemple, pour un achat sur Amazon ou surZalando, le client paie après la livraison, dans un délai maximal de 14 jours.

Les formules BNPL (Buy Now, Pay Later), qui permettent d’acheter immédiatement et de payer plus tard, doivent respecter les règles du crédit à la consommation.
Par exemple, un consommateur achète un téléphone et paie en 3 fois. 

Attention : les prêteurs ne peuvent pas accorder de crédit à des mineurs.
L’âge peut notamment être vérifié par un moyen d’identification électronique. 

Publicité mensongère interdite

La publicité pour les crédits est mieux encadrée avec la nouvelle loi.

Il est interdit de : 

  • présenter le crédit comme un moyen d’améliorer la situation financière ou son niveau de vie ;
  • minimiser l’importance des crédits déjà en cours ;
  • mettre en avant la rapidité ou la facilité d’obtention d’un crédit ;
  • conditionner un rabais à la signature d’un crédit. 

Evaluer la capacité de rembourser

Le prêteur doit évaluer la solvabilité de la personne qui signe le crédit à la consommation.
La solvabilité, c'est sa capacité à rembourser.

L’évaluation de la solvabilité est renforcée par la réforme.
Avant de signer le contrat, le prêteur doit donner des informations et explications adaptées
, pour vérifier que le crédit correspond aux besoins et à la situation financière du consommateur. 

Le prêteur doit :

  • rassembler des informations pertinentes et proportionnées sur les revenus, les dépenses, les actifs et les dettes du consommateur ;
    et
  • consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers. 

Si la solvabilité est évaluée par une décision automatisée, le consommateur peut demander une intervention humaine et un réexamen de la décision.  

En cas de difficultés de remboursement

Si le consommateur ne paie plus ses mensualités, les prêteurs doivent :

  • détecter les difficultés financières le plus tôt possible ;
    et
  • orienter les consommateurs vers des services pouvant les conseiller, comme les services de médiation de dettes (SMD).

L’objectif est d’intervenir avant que la situation ne s’aggrave et que les dettes ne s’accumulent. 

Le prêteur peut aussi prendre des mesures pour aider le consommateur à faire face à ses difficultés financières. 
Par exemple, il peut reporter ou échelonner les paiements, peuvent

Ces mesures ne peuvent entrainer aucun : 

  • frais de dossier ;
    ni
  • intérêt de retard ;
    ni
  • autre frais supplémentaire.

Le prêteur peut uniquement demander au consommateur de payer :

  • le taux débiteur prévu dans le contrat ;
  • et éventuellement les frais liés à l'exécution normale du contrat. 
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