Le décret wallon ne prévoyait pas si le propriétaire pouvait indexer le loyer sans certificat PEB. Depuis le 20 juin 2024, la Cour Constitutionnelle a tranché : il peut le faire. Il doit calculer l'indexation de loyer comme s'il avait un certificat PEB F ou G. Cette règle s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022.
Calcul à utiliser
Si le propriétaire veut indexer le loyer et qu'il n'a pas de certificat PEB, il doit utiliser ce calcul :
loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de départ
- Loyer de base : loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- Indice santé de départ : indice santé du mois qui précède le mois anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- Nouvel indice santé : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail pour l'année en cours
(début du bail = date de l'entrée dans le logement).
Le propriétaire doit utiliser ce calcul à chaque fois qu'il veut indexer le loyer, tant qu'il n'a pas de certificat PEB.
Attention, ce calcul s'applique uniquement si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022.
Si le contrat de bail a commencé à partir du 1er novembre 2022, les règles sont différentes :
- le propriétaire ne doit pas prendre en compte le PEB pour indexer le loyer ;
- le calcul est différent.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Mon bail a commencé à partir du 1er novembre 2022. Mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie)".
Calculateur du SPF Economie
Pour plus de facilité, le propriétaire peut utiliser le calculateur de loyer du SPF Economie.
Le calculateur calcule lui-même le loyer indexé.
Le calculateur permet aussi au locataire de vérifier l'indexation de loyer demandée par le propriétaire.
Vous voulez apprendre à vérifier une indexation de loyer ?
- notre rubrique "Indexer le loyer" ;
- le site du SPW logement.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image