Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1er janvier 2025.
Une question d’âge
La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage que l'on cause, par sa faute, à une autre personne.
Jusqu’à présent, la responsabilité personnelle d’un mineur dépendait de sa capacité de discernement. Cela laissait au juge une large marge d’appréciation.
Les nouvelles règles du Code civil fixent désormais des critères précis selon l’âge du mineur.
- Moins de 12 ans : un mineur de moins de 12 ans est automatiquement considéré comme irresponsable civilement (article 6.9 du Nouveau Code civil). La victime doit donc se tourner vers l’assurance responsabilité civile familiale des parents pour obtenir une réparation.
- A partir de 12 ans : un mineur de plus de 12 ans peut être tenu pour responsable des dommages qu’il cause (article 6.10).
Mais le juge peut atténuer cette responsabilité selon plusieurs critères, comme la gravité du dommage, la situation financière du mineur et de ses parents, etc.
Si une assurance responsabilité civile couvre le mineur, le juge ne peut pas réduire l’indemnisation en dessous du montant garanti par cette assurance.
Quelles conséquences pour les parents ?
Les parents restent responsables des dommages causés par leur enfant mineur, mais il y a maintenant une distinction.
- Pour les mineurs de moins de 16 ans : les parents sont automatiquement responsables, sans possibilité de prouver l'absence de faute dans l’éducation ou dans la surveillance de l’enfant. C'est une responsabilité objective, impossible à écarter (article 6.12).
- Pour les mineurs de plus de 16 ans : les parents sont responsables uniquement si on prouve qu’ils ont commis une faute de surveillance ou d’éducation ayant contribué au dommage. Ils peuvent donc écarter leur responsabilité en prouvant leur vigilance.
La séparation des parents ne modifie pas leur responsabilité civile. Même si l’un des parents ne réside pas avec l’enfant, il reste responsable de son éducation. Il peut donc être tenu responsable au même titre que le parent qui héberge principalement l’enfant.
Et pour les autres personnes chargées de la surveillance ?
Les grands-parents, oncles, tantes ou tout autre adulte accueillant temporairement un mineur, ne sont pas présumés responsables de ses actes dommageables.
Par contre, les personnes chargées de la surveillance d’un mineur par une décision judiciaire ou administrative, ou par une convention, peuvent être tenues responsables des dommages qu’il cause. Cela concerne notamment :
- les familles d’accueil ;
- les établissements où un mineur est placé ;
- les tuteurs officieux, s’ils ont un rôle structurant et durable dans la vie du mineur.
Références légales : articles 6.9, 6.10 et 6.12 du Nouveau Code civil.
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