Quand on se sépare, il faut parfois décider qui garde la propriété du logement familial. Dans le cas d'un divorce, un ex-conjoint pouvait déjà demander d'avoir le logement en priorité, dans certains cas. Maintenant, cette possibilité existe aussi en cas de fin de cohabitation légale.
Priorité pour garder le logement
En cas de divorce ou de rupture entre cohabitants légaux, un des ex-conjoints ou ex-cohabitants légaux peut demander au notaire ou au juge de la famille de lui attribuer en priorité la propriété du logement que le couple avait acheté pour y vivre.
C’est ce qu’on appelle l’attribution préférentielle.
Mêmes droits
Avant, l'attribution préférentielle existait seulement pour les ex-conjoints.
Depuis le 17 janvier 2026, l'attribution préférentielle existe aussi pour les ex-cohabitants légaux.
Par contre, rien n'est prévu pour les ex-cohabitants de fait, c'est-à-dire les personnes qui vivaient en couple sans être mariés ni cohabitants légaux.
Critères de priorité
Pour procéder à l'attribution préférentielle, le notaire ou le juge examine plusieurs éléments.
Voici quelques exemples.
- La situation financière : la personne qui demande le logement a-t-elle les moyens de racheter la part de l’autre ?
- L’intérêt des enfants : les enfants vivent-ils principalement chez cette personne ?
- Les raisons personnelles ou professionnelles :
le logement appartenait-il à la famille d’un des ex-partenaires ?
l’un d’eux y exerce-t-il son activité professionnelle ?
Et en cas de violences conjugales ?
L'attribution préférentielle revient de plein droit à un ex-conjoint ou un ex-cohabitant légal victime de certains types de violences conjugales : viol, coup et blessures, empoisonnement, mutilation génitale, non-assistance à personne en danger, tentative d'homicide.
L'attribution peut être demandée dans 2 cas :
- après une condamnation pénale de l'ex-partenaire, auteur des violences;
- après une procédure de médiation pénale, aussi appelée "médiation et mesures". C'est une procédure imposée par le procureur du Roi.
Si elle aboutit, l'auteur des violences doit respecter des mesures, mais il n'y a pas de procès pénal et il n'est donc pas condamné.
Avant le 17 janvier 2026, l'attribution préférentielle en cas de violences n'était possible qu'après une condamnation pénale d'un ex-conjoint.
Elle n'existait pas en cas de médiation pénale, et les ex-cohabitants légaux ne pouvaient pas la demander.
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