Lors de manifestations, certains participants peuvent commettre des dégradations, comme casser des vitrines, détériorer des abribus ou endommager des véhicules. Lorsque les auteurs sont mineurs, la responsabilité de leurs actes repose parfois sur les épaules des parents.
Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé depuis le 1er janvier 2025.
Une question d’âge
La responsabilité civile est l'obligation de réparer un dommage que l'on cause, par sa faute, à une autre personne.
Jusqu’à présent, la responsabilité personnelle d’un mineur dépendait de sa capacité de discernement. Cela laissait au juge une large marge d’appréciation.
Les nouvelles règles du Code civil fixent désormais des critères précis selon l’âge du mineur.
Moins de 12 ans : un mineur de moins de 12 ans est automatiquement considéré comme irresponsable civilement (article 6.9 du Nouveau Code civil). La victime doit donc se tourner vers l’assurance responsabilité civile familiale des parents pour obtenir une réparation.
A partir de 12 ans : un mineur de plus de 12 ans peut être tenu pour responsable des dommages qu’il cause (article 6.10).
Mais le juge peut atténuer cette responsabilité selon plusieurs critères, comme la gravité du dommage, la situation financière du mineur et de ses parents, etc.
Si une assurance responsabilité civile couvre le mineur, le juge ne peut pas réduire l’indemnisation en dessous du montant garanti par cette assurance.
Quelles conséquences pour les parents ?
Les parents restent responsables des dommages causés par leur enfant mineur, mais il y a maintenant une distinction.
Pour les mineurs de moins de 16 ans : les parents sont automatiquement responsables, sans possibilité de prouver l'absence de faute dans l’éducation ou dans la surveillance de l’enfant. C'est une responsabilité objective, impossible à écarter (article 6.12).
Pour les mineurs de plus de 16 ans : les parents sont responsables uniquement si on prouve qu’ils ont commis une faute de surveillance ou d’éducation ayant contribué au dommage. Ils peuvent donc écarter leur responsabilité en prouvant leur vigilance.
La séparation des parents ne modifie pas leur responsabilité civile. Même si l’un des parents ne réside pas avec l’enfant, il reste responsable de son éducation. Il peut donc être tenu responsable au même titre que le parent qui héberge principalement l’enfant.
Et en cas de dégradations lors d'une manifestation ?
Si votre enfant casse volontairement la vitrine d'un commerçant, détériore un abribus ou endommage une voiture lors d'une manifestation, les conséquences financières peuvent être importantes pour la famille. L'assurance RC familiale ne couvre généralement pas les dommages causés par un acte volontaire. Elle ne couvre donc pas personnellement le mineur.
Par contre, la responsabilité des parents reste engagée et l'assurance pourra couvrir, en fonction de l'âge de l'enfant, les dégâts causés. En effet, l'intention du jeune ne signifie pas automatiquement que les parents ont eux-mêmes commis une faute intentionnelle.
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Publié le 14 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l
Actualité juridique Famille
Parents séparés : qui choisit les activités parascolaires ?
Publié le 10 septembre 2020
La rentrée est passée ! Et avec elle, son lot de questions pour les parents, notamment le choix des activités sportives, artistiques et autres&nb
Actualité juridique Famille
Administration de biens et de la personne : toute la procédure en ligne
Publié le 01 juin 2021
Depuis ce 1er juin 2021, le registre central de protection des personnes est opérationnel. Ce registre central est une banque de données infor
Actualité juridique Famille
Parents séparés : faut-il l'accord de l'autre parent pour voyager à l'étranger ?
Publié le 26 juin 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les vacances d'été approchent ! Pour voyager seul à l'étranger avec les enfants, il est prudent de toujours prévoir l'accord écrit de l'autre parent. Surto
Actualité juridique Famille
Parents séparés : frais scolaires, qui paye quoi ?
Publié le 21 août 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 28 août 2023, c'est la rentrée scolaire pour les écoles primaires et secondaires. Quand les parents sont séparés, les frais scolaires peuvent être répartis e
Actualité juridique Famille
Parents séparés: comment s’organiser pour les activités extra scolaires ?
Publié le 14 septembre 2021
La rentrée scolaire sonne aussi la rentrée pour l’académie de musique, les cours de natation ou de judo, le club de foot, etc. Le cho
Actualité juridique Famille
Séparation ou divorce : qui choisit l’école des enfants?
Publié le 20 août 2019
C’est bientôt la rentrée ! Et avec elle, débarque son lot de questions pour les parents, notamment le choix de l’école.