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Questions associées

• Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Bruxelles)?
• Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Bruxelles)?
• Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire (Bruxelles)?
• Comment faire un état des lieux (Bruxelles)?
• Qu’est-ce que la révision de loyer (Bruxelles)?
• Un bail écrit est-il obligatoire (Bruxelles) ?
• Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance (Bruxelles)?
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
• Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?
• Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance (Bruxelles) ?
• Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l’échéance (Wallonie) ?
• Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
• Comment contester l'état des lieux de sortie de mon logement social (Wallonie) ?
• Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ?
• Qu'est-ce qu'une citation ?
• Un bail écrit est-il obligatoire (Wallonie) ?
• Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
• Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?
• Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ?
• Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ?
• Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot ? (Wallonie)
• Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
• Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?
• Qu'est-ce que le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) (RIS) ?
• Puis-je négocier mon salaire ?
• L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail (Wallonie)?
• J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire?
• Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille?
• Combien coûte un test ADN ?
• Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ?
• Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
• Que faire si la location se passe mal (Wallonie) ?
• J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
• Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
• Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
• Comment mettre fin à la colocation tous ensemble ?
• Puis-je demander que l'on modifie le PIIS si je reçois une aide sociale ?
• Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?
• Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées ?(kot Wallonie)
• En cas de travaux, puis-je exiger une diminution du loyer de mon kot (Wallonie) ?
• Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal (kot Wallonie) ?
• Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire (Wallonie) ?
• Qui doit payer l'état des lieux (kot Wallonie) ?
• Comment faire un état des lieux (Kot Wallonie) ?
• Le propriétaire peut-il conserver une partie de ma garantie pour payer les frais de l'agence immobilière (kot Wallonie) ?
• Mon kot me sert de domicile, ai-je d'office un bail de résidence principale ? (Wallonie)
• Comment le juge de paix peut-il intervenir si mon logement est insalubre ?
• Un colocataire est parti sans prévenir, quelles sont les conséquences de ce départ ?
• Un des colocataires souhaite partir, suis-je concerné ?
• Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
• Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?
• Puis-je mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?
• Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée (Wallonie) ?
• Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l'échéance (Wallonie) ?
• Mon propriétaire peut-il mettre fin anticipativement au bail de courte durée (Wallonie) ?
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
• Comment mettre fin au bail de commun accord ?(Wallonie)
• Un préavis hors délai est-il valable (Wallonie) ?
• Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?
• Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail (Wallonie) ?
• Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ?
• Qu'est-ce qu'une révision de loyer (Wallonie) ?
• L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ?
• Qu'est-ce que l'indexation du loyer (Wallonie) ?
• Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de bail (Wallonie) ?
• Qu'entend-on par entretien et réparations ? (Wallonie)
• Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ?
• Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
• Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
• Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ?
• Comment faire un état des lieux (Wallonie) ?
• Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative (Wallonie) ?
• Mon propriétaire peut-il refuser que je crée la garantie locative sous forme de garantie bancaire (Wallonie) ?
• Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ?
• Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ?
• Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat ? (Wallonie)
• Comment solutionner mon conflit de voisinage ?
• Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?
• Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir?
• Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
• Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?
• Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupés. Dois-je conclure un contrat de bail ?
• Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?
• Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
• Comment comprendre la décision de justice ?
• Qu'est-ce qu'une remise ?
• Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
• Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
• Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
• Dois-je aller en personne aux audiences?
• Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
• Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
• Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?
• Comment contester un état de frais et honoraires d'avocat ?
• Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?
• Qu'est-ce que l'expédition du jugement?
• J'ai un conflit. Que puis-je faire et quelles sont les conséquences ?
• Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
• Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
• Puis je demander plus d'argent pour mon budget en règlement collectif de dettes ?
• Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
• Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
• Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?
• Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?
• Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
• Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
• Puis-je demander au CPAS de modifier mon PIIS si je reçois un RIS ?
• Comment enregistrer un contrat de bail (Wallonie) ?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
• Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) (aide sociale) ?
• J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ?(Wallonie)
• Qui est à l'origine de l'insalubrité ? (Wallonie)