En droit, quand on dit "les parties", on vise les personnes qui prennent part soit à un contrat, soit à un procès devant un juge, soit à une autre procédure (par exemple la médiation). Ainsi par exemple, les parties à un contrat de bail sont le propriétaire et le locataire (ou les colocataires) qui ont signé le contrat de bail. De même, les parties dans un procès sont les personnes en conflit, qui se trouvent devant le juge pour qu'il tranche ce conflit.
Questions associées
- Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ?
- Combien coûte un test ADN ?
- Comment comprendre la décision de justice ?
- Comment contester l'état des lieux de sortie ?
- Comment contester un état de frais et honoraires d'avocat ?
- Comment enregistrer un contrat de bail (Wallonie) ?
- Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
- Comment faire un état des lieux (Bruxelles)?
- Comment faire un état des lieux (Wallonie) ?
- Comment mettre fin à la colocation tous ensemble ?
- Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ?
- Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ?
- Comment puis-je faire un état des lieux ?
- Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées?
- Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille?
- Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
- Comment solutionner mon conflit de voisinage ?
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
- Dois-je aller en personne aux audiences?
- Dois-je conclure un écrit avec mon colocataire ?
- Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
- Doit-on signer un pacte de colocation ?
- En cas de travaux, peut-on exiger une diminution ou une augmentation du loyer de mon kot ?
- Est-il possible d'avoir des remises de dettes en règlement collectif de dettes ?
- Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
- Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer (Wallonie) ?
- Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ?
- J'ai divorcé par consentement mutuel. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- J'ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire pour mon logement insalubre. Que devons-nous faire ?
- J'ai un conflit. Que puis-je faire et quelles sont les conséquences ?
- Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ?
- Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu'est-ce que je risque?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire (Bruxelles)?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
- Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?
- Je ne suis pas d'accord avec le jugement rendu par le tribunal de la jeunesse. Est-ce que je dispose d'un recours ?
- Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer?
- L'arrêté d'inhabitabilité met-il fin au contrat de bail ?
- L'indexation de mon loyer est-elle automatique (Wallonie) ?
- Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance (Bruxelles) ?
- Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?
- Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l'échéance (Bruxelles)?
- Le bail de longue durée prend-il automatiquement fin à l’échéance (Wallonie) ?
- Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
- Le propriétaire peut-il conserver une partie de ma garantie pour payer les frais de l'agence immobilière ?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Bruxelles)?
- Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat ?
- Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ?
- Les créanciers peuvent-ils s'opposer à ce que la personne nommée par le juge soit médiateur de dettes du RCD ?
- Mon ami prétend qu'un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?
- Mon ami vit chez moi et participe aux frais, puis-je lui demander de partir?
- Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupés. Dois-je conclure un contrat de bail ?
- Mon kot me sert de domicile, cela veut-il dire que j'ai un bail de résidence principale ?
- Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de longue durée (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il refuser que je constitue la garantie locative sous forme de garantie bancaire (Wallonie) ?
- Mon propriétaire veut augmenter mon loyer, est-ce légal ?
- Puis-je contester la décision de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ?
- Puis-je demander que l'on modifie le PIIS?
- Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?
- Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail (Wallonie) ?
- Puis-je héberger mon ami en échange d'une participation financière ?
- Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l'échéance (Wallonie) ?
- Puis-je mettre fin au bail à vie (Wallonie) ?
- Puis-je négocier mon salaire ?
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Puis-je utiliser la médiation pour régler un conflit locatif ?
- Qu'entend-on par entretien et réparations (Wallonie) ?
- Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ?
- Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS)?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
- Qu'est-ce qu'une remise ?
- Qu'est-ce qu'une révision de loyer (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
- Qu'est-ce que l'expédition du jugement?
- Qu'est-ce que l'indexation du loyer (Wallonie) ?
- Qu'est-ce que la médiation proposée par le procureur du Roi ? Suis-je obligé d'y participer?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Bruxelles) ?
- Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
- Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?
- Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Bruxelles)?
- Que faire en cas de dépenses exceptionnelles lors du règlement collectif de dettes ?
- Que faire pour agir vite et à moindre frais ?
- Que faire si je me sépare ou si je divorce lors de mon règlement collectif de dettes ?
- Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
- Que faire si je ne suis pas d'accord avec les décisions prises à propos de mes petits-enfants ?
- Que faire si la location se passe mal (Wallonie) ?
- Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
- Que se passe-t-il si aucun accord n'est trouvé après la concertation réparatrice en groupe ?
- Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de bail (Wallonie) ?
- Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l’audience devant le tribunal de police ?
- Que se passe-t-il si le plan de règlement amiable est refusé par une des parties intéressées ?
- Quelle est la mission du juge de paix ?
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale (Wallonie) ?
- Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative (Wallonie) ?
- Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ?
- Qui décide d'accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?
- Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ?
- Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ?
- Qui doit payer l'état des lieux ?
- Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?
- Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?
- Qui est à l'origine de l'insalubrité ?
- Qu’est-ce que la révision de loyer (Bruxelles)?
- Un bail écrit est-il obligatoire (Bruxelles) ?
- Un bail écrit est-il obligatoire (Wallonie) ?
- Un colocataire est parti sans prévenir, quelles sont les conséquences de ce départ ?
- Un des colocataires souhaite partir, suis-je concerné ?
- Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Wallonie) ?
- Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?
- Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ?