huissier de justice

Questions associées

• Comment introduire une procédure en justice?
• Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé (Wallonie) ?
• Comment envoyer mon préavis au propriétaire (Wallonie) ?
• Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
• La société peut-elle m’expulser de mon logement social (Wallonie) ?
• A qui dois-je payer ma dette ?
• Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ?
• Peut-on m'expulser en hiver (Bruxelles)?
• Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ?
• Qu'est-ce qu'une citation ?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pénale prévue dans le jugement ?
• Comment savoir si je suis tenu au secret professionnel ?
• Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
• Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
• Comment vais-je recevoir la décision de justice ?
• Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?
• Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?
• Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?
• Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs?
• Faut-il un avocat ou un notaire si on veut se séparer à l’amiable ?
• Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ?
• Puis-je demander seul(e) le divorce sur base d’une mésentente entre nous ?
• Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
• Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Dois-je vivre sous le même toit que mon cohabitant légal ?
• J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
• Comment se déroule une expulsion ?
• Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ?
• Puis-je mettre mon locataire à la porte (Wallonie) ?
• Comment savoir si mon interlocuteur est tenu au secret professionnel ?
• Un huissier de justice me menace, que puis-je faire ?
• Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
• Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Wallonie)
• Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)
• Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
• Qu'est-ce qu'une saisie ?
• Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
• Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ?
• Le logement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ?
• J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors?
• Qu'est ce que je risque si je ne respecte pas la décision ?
• Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
• Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
• Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
• J'ai reçu une mise en demeure de mon adversaire. Que dois-je faire ?
• A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
• Quel est le coût d'un divorce en général ?
• Combien coûte un recours contre une décision de justice ?
• Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
• Qui doit payer les frais d'huissier de justice pour faire exécuter le jugement ?
• Qui doit payer les frais de justice (dépens) ?
• Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
• Combien coûte un huissier de justice ?
• Comment se déroule la saisie immobilière ?
• Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?
• Qu'est-ce que la saisie mobilière ?
• Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?
• Qu'est-ce qu'une saisie sur les revenus ?
• Qui va faire exécuter le jugement ?
• Comment se déroule le recouvrement amiable ?
• Qui peut pratiquer le recouvrement amiable ?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
• Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
• Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ?
• Peut-on saisir tous mes revenus si je ne paie pas ma contribution alimentaire ?
• Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ?
• Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?
• Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?
• Quel est le coût de la médiation de dettes amiable ?
• Où trouver un service de médiation de dettes (amiable) ?
• Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?
• Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère?
• Si le CPAS est condamné, quand va-t-il me payer ?
• Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?