Depuis le 18 août 2025, de nouvelles règles s’appliquent au regroupement familial. Elles font une distinction entre les membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui l'accompagnent et les membres de la famille qui le rejoignent. Cette différence a des conséquences sur les conditions à respecter.
Pour plus d’informations sur les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire, voyez notre rubrique, Protection internationale (avant appelée asile).
Membres de la famille qui accompagnent
Ce sont les membres de la famille qui ont accompagné le bénéficiaire de la protection subsidiaire et qui ne peuvent pas avoir eux-mêmes la protection subsidiaire.
La grande nouveauté pour cette catégorie est que, dans tous les cas, la personne accompagnée ne doit plus prouver qu’elle a :
- des ressources suffisantes ;
- un logement suffisant ;
- une assurance-maladie (ex. mutuelle).
Membres de la famille qui rejoignent
Ce sont les membres de la famille qui arrivent en Belgique après la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire.
3 grands changements concernent cette catégorie.
1. Pour pouvoir introduire une demande de regroupement familial, le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit avoir 2 ans de séjour légal en Belgique.
Attention ! Cette règle ne s’applique pas si le bénéficiaire de la protection subsidiaire est seulement rejoint par ses enfants.
2. Avant le 18 août 2025, la personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne devait pas prouver qu’elle avait :
- des ressources suffisantes ;
- un logement suffisant ;
- une assurance-maladie (ex. mutuelle)
si :
- la demande de regroupement familial était introduite dans l’année de l’octroi de la protection subsidiaire ;
- les liens familiaux existaient avant l’arrivée de la personne rejointe en Belgique.
Maintenant, cette règle favorable est supprimée.
Attention ! Il existe d’autres situations où il n’est pas nécessaire de prouver les ressources suffisantes. Par exemple, quand la personne est rejointe uniquement par ses enfants mineurs, mais il ne s’agit pas d’une nouveauté.
3. Depuis le 18 août 2025, les parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peuvent plus faire de regroupement familial avec lui, s’ils viennent vivre en Belgique après l’arrivée de leur enfant en Belgique.
Autres nouveautés
Voyez nos autres actus :
- Regroupement familial : âge minimal augmenté pour les conjoints et les partenaires
- Regroupement familial : nouveau calcul des ressources suffisantes
- Regroupement familial : nouvelle définition du logement suffisant
Ces nouvelles règles s’appliquent aussi au regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
A qui s’appliquent ces nouvelles règles ?
Voyez notre actu « Regroupement familial : à qui s'appliquent les nouvelles règles ? »
Référence légale :
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