Quand une personne non européenne veut se faire rejoindre par son conjoint ou son partenaire, l’âge minimal est de 21 ans.
Avec un non-Européen
Le changement d’âge concerne le regroupement familial avec un non-Européen.
Cela ne concerne pas le regroupement familial avec un Européen ou un Belge.
21 ans
Désormais, pour pouvoir faire un regroupement familial avec un conjoint ou un partenaire enregistré (par exemple, un cohabitant légal), les personnes doivent avoir 21 ans.
Attention ! Le regroupement familial est possible à l’âge de 18 ans, si la personne :
- a été reconnue apatride par l’Office des étrangers, reconnue réfugiée ou bénéficie de la protection subsidiaire ;
et - est accompagnée de son conjoint en Belgique (le conjoint est venu en même temps en Belgique).
Avec les anciennes règles, il était possible de faire un regroupement familial à l’âge de 18 ans :
1) pour les conjoints et les partenaires liés à un partenariat équivalent à un mariage : si le mariage ou le partenariat avait eu lieu avant l’arrivée en Belgique de la personne rejointe ou accompagnée.
Le ¨partenariat équivalent à un mariage est un partenariat spécifique conclu au Danemark, en Allemagne, en Finlande, en Islande, en Norvège, au Royaume-Uni, ou en Suède.
2) pour les partenaires liés par un partenariat enregistré conformément à une loi (par exemple, une cohabitation légale) : s'il y a eu 1 an de cohabitation avant l'arrivée en Belgique de la personne rejointe ou accompagnée. .
A qui s’appliquent ces nouvelles règles ?
Voyez notre actu « Regroupement familial : à qui s'appliquent les nouvelles règles ? »
Référence légale :
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