Les personnes d'origine étrangère qui veulent se faire rejoindre en Belgique par des membres de leur famille doivent avoir un logement suffisant. Depuis le 18 août 2025, le logement suffisant est défini en fonction des règlementations régionales.
Le logement est suffisant quand le logement répond à 2 conditions.
Il doit :
- être considéré comme normal pour une famille de taille comparable ;
- répondre aux critères régionaux en matière de sécurité et de salubrité.
Avant, le logement devait respecter des conditions prévues dans des articles du Code civil, alors que ces articles sont abrogés.
Comment prouver ?
La nouvelle loi donne la possibilité à un arrêté royal de proposer de nouveaux moyens de preuve.
Pour l’instant, aucun nouvel arrêté royal dans cette matière n'a été adopté.
Les règles qui existent en matière de preuve continuent donc à s’appliquer.
Le logement suffisant peut se prouver par :
- un contrat de bail enregistré si la personne est locataire ;
- ou un titre de propriété si la personne est propriétaire.
Le logement ne sera pas considéré comme suffisant s’il a été déclaré insalubre.
Sécurité et salubrité
Pour plus d’informations sur ces critères en Wallonie, voyez notre rubrique Insalubrité en Wallonie
A qui s’appliquent ces nouvelles règles ?
Voyez notre actu «Regroupement familial : à qui s’appliquent les nouvelles règles ? ».
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