À partir du 18 août 2025, de nouvelles règles s'appliquent en matière de regroupement familial. Elles ne concernent pas tous les demandeurs.
La législation prévoit différentes situations pour lesquelles :
- les anciennes règles vont continuer à s'appliquer ;
- les anciennes règles s'appliquent jusqu'au 17 août 2027, ensuite les nouvelles règles s'appliqueront ;
- les nouvelles règles s'appliquent à partir de ce 18 août 2025.
Les anciennes règles
Les membres de la famille qui ont été autorisés au séjour sur la base d'un regroupement familial avant le 18 août 2025 doivent continuer à respecter les anciennes règles.
Concrètement, au moment du renouvellement de leur carte de séjour, ces personnes devront justifier qu'elles respectent toujours les conditions du regroupement familial. Les conditions à respecter sont celles qui étaient d'application avant le 18 août 2025.
Les anciennes règles, puis les nouvelles
La législation prévoit 2 situations pour lesquelles :
- les anciennes règles continuent à s'appliquer jusqu'au 17 août 2027 ;
- les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 18 août 2027.
Attention ! Pour les membres de la famille qui font un regroupement familial avec un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire, il y a une exception.
Même s'ils devront respecter les nouvelles règles à partir du 18 août 2027, ils ne devront pas prouver l'existence des liens familiaux avant l'arrivée en Belgique du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou temporaire.
La 1ère situation concerne les demandes de regroupement familial introduites avant le 18 août 2025, mais pour lesquelles l'Office des étrangers n'a pas encore rendu de décision.
Dans cette situation, l'Office des étrangers tiendra compte des anciennes règles pour prendre sa décision.
Au moment du renouvellement de la carte de séjour, les membres de la famille devront justifier qu'ils respectent les conditions du regroupement familial.
Jusqu'au 17 août 2027, ils devront prouver le respect des conditions des anciennes règles.
A partir du 18 août 2027, ils devront prouver le respect des conditions des nouvelles règles.
La 2ème situation concerne les demandes de regroupement familial introduites :
- avant le 18 août 2027 ;
- avec un Belge ou une personne autorisée au séjour avant le 18 août 2025.
Lors de l'introduction de la demande, les membres de la famille devront prouver qu'ils respectent les anciennes règles.
Au moment du renouvellement de la carte de séjour, les membres de la famille devront justifier qu'ils respectent les conditions du regroupement familial.
Jusqu'au 17 août 2027, ils devront prouver le respect des conditions des anciennes règles.
A partir du 18 août 2027, ils devront prouver le respect des conditions des nouvelles règles.
Les nouvelles règles
La législation prévoit 2 situations pour lesquelles les nouvelles règles s'appliquent :
- au moment de la demande ;
- lors du renouvellement de la carte de séjour.
La 1ère situation concerne les demandes de regroupement familial introduites :
- après le 18 août 2027 ;
- avec un Belge ou une personne autorisée au séjour avant le 18 août 2025.
La 2ème situation concerne les demande de regroupement familial introduites avec des personnes autorisées au séjour à partir du 18 août 2025.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Les nouvelles règles du regroupement familial modifient notamment :
- l'âge minimal augmenté pour les conjoints ;
- la définition du logement suffisant ;
- le calcul des ressources suffisantes ;
- les conditions du regroupement familial avec
- les réfugiés ou les apatrides ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- les bénéficiaires de la protection temporaire ;
- les personnes étrangères en séjour limité.
On vous les détaille dans une série d'actualités à venir.
Référence légale :
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