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Actualité juridique Protection sociale
Examens ratés en janvier, l'étudiant perd-il son RIS ?
Publié le 02 février 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Non. Le CPAS ne peut pas retirer le revenu d'intégration sociale (RIS) de l'étudiant parce qu’il a raté des examens en janvier.
Actualité juridique Argent
Annuler un achat fait au salon de l'auto ?
Publié le 31 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Normalement, l'acheteur ne peut pas annuler l'achat de sa voiture fait au salon de l'auto. Mais il y a des exceptions.
Actualité juridique Etrangers
Titre de séjour : indexation de la redevance administrative
Publié le 25 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pour introduire une demande pour certains titres de séjour, vous devez payer une redevance administrative. Cette redevance est indexée depuis le 1er janvier 2023.
Actualité juridique Argent
Coupure de gaz pour défaut de paiement en Wallonie
Publié le 25 janvier 2023
Région wallonne
En 2023, pas de coupure de gaz pour défaut de paiement sans autorisation du juge de paix.
Actualité juridique Travail
Les étudiants peuvent travailler 600 heures
Publié le 24 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2023, les étudiants peuvent travailler jusqu'à 600 heures par année civile. Cette règle s'applique en 2023 et en 2024.
Actualité juridique Travail
Télétravailler ailleurs que chez soi, c'est possible !
Publié le 18 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le travailleur peut télétravailler ailleurs que chez lui. Mais il a intérêt à avertir son employeur pour être couvert s'il a un accident.
Actualité juridique Argent
Adaptation des montants des revenus insaisissables/incessibles
Publié le 10 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables/incessibles ont été adaptés au 1er janvier 2023. En effet, une partie des revenus sont protégés. Ils ne peuvent pas être saisis par un huissier de justice…
Actualité juridique Justice
Une fiche informative doit accompagner les jugements civils
Publié le 10 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2023, une fiche informative doit accompagner les jugements civils quand ils sont envoyés aux personnes. Cette fiche informative donne des informations claires sur la possibilité d'introduire un recours contre la…