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Actualité juridique Argent
Responsabilité civile des mineurs et des parents : des changements importants
Publié le 11 mars 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs... mais pas toujours ! Les règles de responsabilité des parents et des mineurs ont changé au 1er janvier 2025.
Actualité juridique Argent
3 % de droits d’enregistrement pour les nouveaux acquéreurs
Publié le 28 février 2025
Région wallonne
Depuis le 1er janvier 2025, en Wallonie, certains acquéreurs peuvent payer des droits d’enregistrement de 3%, au lieu de 12,5 %.
Actualité juridique Argent
1er janvier 2025 : indexation des montants des revenus insaisissables
Publié le 31 décembre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Chaque année, au 1er janvier, les montants des revenus insaisissables sont indexés. Voici les nouveaux montants applicables pour l'année 2025.
Actualité juridique Argent
Nouveaux tarifs des huissiers de justice
Publié le 06 novembre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er octobre 2024, les tarifs des huissiers de justice changent pour les dettes civiles et commerciales. Par exemple, les dettes d'eau, de gaz, etc. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux actes signifiés et aux prestations…
Actualité juridique Argent
Mettre fin à son assurance plus facilement
Publié le 22 octobre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er octobre 2024, vous pouvez mettre fin à tout moment à votre assurance à partir de la 2ème année. Vous devez informer votre assurance 2 mois avant. Vous devez aussi l'informer 2 mois avant si vous y mettez fin à la date prévue…
Actualité juridique Argent
Assurance : 3 mois pour répondre et 30 jours pour payer
Publié le 17 octobre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er octobre 2024, l'assureur doit respecter des délais pour vous répondre et pour vous payer. Vous devriez donc être indemnisé plus rapidement, si vous êtes victime d’un dommage.
Actualité juridique Argent
Plan de paiement: deux nouvelles étapes avant de saisir
Publié le 11 octobre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand un jugement vous condamne à payer une dette, vous devez payer volontairement. Si vous ne payez pas, votre créancier peut demander à un huissier de justice de vous forcer à payer. Une nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er…
Actualité juridique Argent
Dette d'un consommateur : le juge peut vérifier la prescription
Publié le 03 octobre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er octobre 2024, le juge peut vérifier si votre dette est prescrite, quand une entreprise lui demande de vous condamner à payer cette dette. Le juge peut vérifier la prescription même si vous ne lui demandez pas. …