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Actualité juridique Logement
Wallonie : nouvelles règles pour indexer le loyer
Publié le 08 novembre 2022
Région wallonne
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, en Wallonie, le montant de l'indexation de loyer sera limité en fonction du type de certificat PEB. A partir du 1er novembre 2023, le propriétaire devra respecter une nouvelle formule…
Actualité juridique Logement
Wallonie : Interdiction des expulsions en hiver pour les logements privés
Publié le 04 novembre 2022
Région wallonne
En raison de la crise énergétique, du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, en Wallonie, les propriétaires de logements privés ne peuvent pas expulser leurs locataires. Cependant, il y a des exceptions.
Actualité juridique Logement
Bruxelles : Nouvelles conditions pour indexer le loyer
Publié le 17 octobre 2022
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis ce 14 octobre, à Bruxelles, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions supplémentaires pour indexer le loyer. Il ne peut pas indexer s'il n'a pas enregistré le bail ni communiqué le certificat de performance énergétique …
Actualité juridique Logement
Kot étudiant : le propriétaire peut-il augmenter les charges ?
Publié le 07 septembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
La hausse des prix de l'énergie (gaz, électricité) engendre une augmentation du coût des consommations même pour un kot étudiant. L'augmentation peut avoir des répercussions sur les charges. Tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat…
Actualité juridique Logement
Accueil des “réfugiés ukrainiens” : un droit du locataire social en Wallonie
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne
De nombreuses personnes fuient la guerre en Ukraine et sont accueillies en Belgique. Elles peuvent bénéficier de la protection temporaire. Un locataire d’un logement social en Wallonie peut accueillir ces bénéficiaires de la protection…
Actualité juridique Logement
Kot étudiant : prêt à taux zéro pour la garantie locative en Wallonie
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne
A la recherche d’un kot étudiant pour la rentrée 2022-2023, l’étudiant n’a pas forcément l’argent pour créer sa garantie locative. L’étudiant peut s’adresser à la Société Wallonne du Crédit social (SWCS). La SWCS prête…
Actualité juridique Logement
Conflit de voisinage : quelles solutions négociées ?
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Au printemps, le voisinage se remet à tailler les haies, tondre et couper les branches. Le bruit et les nuisances de ces activités peuvent conduire à un conflit entre voisins. Le bon sens appelle au dialogue. Si le dialogue est compliqué,…
Actualité juridique Logement
Logement : le propriétaire peut-il augmenter les charges ?
Publié le 31 mars 2022
La hausse des prix de l’énergie (gaz, électricité) engendre une augmentation du coût des consommations dans un logement. L’augmentation peut avoir des répercussions sur les charges. Tout dépend ce qui est prévu dans le contrat de bail…