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Actualité juridique Justice
Une fiche informative doit accompagner les jugements civils
Publié le 10 janvier 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er janvier 2023, une fiche informative doit accompagner les jugements civils quand ils sont envoyés aux personnes. Cette fiche informative donne des informations claires sur la possibilité d'introduire un recours contre la…
Actualité juridique Justice
Obtenir l'extrait de casier judiciaire en ligne : une obligation pour toutes les communes
Publié le 19 décembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 15 décembre, toutes les communes doivent donner la possibilité aux personnes d'obtenir leur extrait de casier judiciaire en ligne via une plateforme électronique sécurisée.
Actualité juridique Justice
Pas trop vite les médias : la loi #StopFéminicide
Publié le 23 novembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 25 novembre, c'est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Certains médias parlent d'une nouvelle loi pour pour lutter contre les féminicides : la loi #StopFéminicide. Attention, cette loi est encore…
Actualité juridique Justice
La contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne augmente
Publié le 17 octobre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er octobre, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 24 EUR.
Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l’aide juridique
Publié le 01 septembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Actualité juridique Justice
Du nouveau sur le consentement, la majorité sexuelle et la prostitution depuis le 1er juin
Publié le 04 juillet 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 1er juin 2022, il y a des nouveautés dans le Code pénal. Entre autres : la notion du consentement est précisée ; l’âge de la majorité sexuelle est abaissé à 14 ans à certaines conditions…
Actualité juridique Justice
Journée mondiale du travail social : nous ouvrons nos contenus !
Publié le 09 mars 2022
Le 15 mars 2022 c’est la journée mondiale du travail social. Cette journée met les travailleurs sociaux à l’honneur. Pour cette occasion, nous ouvrons pendant 1 semaine les sites de Droits Quotidiens et Helder Recht. Profitez-en,…
Actualité juridique Justice
Alcool au Volant: peut-on éviter un retrait de permis ?
Publié le 17 février 2022
Boire trop d’alcool est dangereux pour la santé… et sur la route ! Le conducteur alcoolisé risque un retrait de permis. Il peut éviter ou aménager cette sanction, à certaines conditions. Mais le plus efficace pour l’éviter est de ne pas…