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Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l'aide juridique
Publié le 09 septembre 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 1er septembre 2024, les montants maximums de revenus à ne pas dépasser pour avoir l'aide juridique de 2ème ligne (ancien pro deo) augmentent. Plus de personnes peuvent donc avoir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
Actualité juridique Justice
Carte d'identité perdue... Comment voter ?
Publié le 29 mai 2024
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Comment voter si la personne perd sa carte d'identité ou sa lettre de convocation ? La personne doit demander une copie de sa lettre de convocation à la commune et doit signaler la perte de sa carte d'identité à la police pour obtenir…
Actualité juridique Justice
A l'étranger le jour des élections : que faire ?
Publié le 17 avril 2024
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Cela dépend si la personne veut voter ou non. Si elle veut voter, elle peut donner une procuration à un autre électeur pour qu'il vote pour elle. Si elle ne veut pas voter, elle doit demander au juge de paix de …
Actualité juridique Justice
Le Réseau belge des ombudsmans fait le tour de la Belgique
Publié le 16 octobre 2023
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Le 20 octobre 2023, c'est la journée internationale de résolution de conflits. L'occasion pour Droits Quotidiens de mettre en avant une initiative du Réseau belge des ombudsmans : l'OmbudsTour.
Actualité juridique Justice
Augmentation des montants de l'aide juridique
Publié le 11 septembre 2023
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Depuis le 1er septembre 2023, les seuils de revenus pour recevoir l'aide juridique de deuxième ligne (ancien pro deo) ont augmenté. Cela veut dire que plus de personnes peuvent avoir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
Actualité juridique Justice
Les victimes de discrimination mieux protégées
Publié le 14 août 2023
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Depuis le 30 juillet 2023, des nouvelles règles protègent mieux les victimes de discrimination. Ces nouvelles règles concernent les formes de discriminations, l'indemnisation des victimes et l'actualisation de certains mots.
Actualité juridique Justice
L'indemnité de procédure va-t-elle diminuer ?
Publié le 04 avril 2023
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Le montant de l'indemnité de procédure est lié à l'indice des prix à la consommation. En février, cet indice a diminué. Mais nous ne savons pas encore si le montant de l'indemnité de procédure va aussi diminuer.
Actualité juridique Justice
Une fiche informative doit accompagner les jugements civils
Publié le 10 janvier 2023
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Depuis le 1er janvier 2023, une fiche informative doit accompagner les jugements civils quand ils sont envoyés aux personnes. Cette fiche informative donne des informations claires sur la possibilité d'introduire un recours contre la…