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Actualité juridique Etrangers
La carte orange bientôt temporairement remplacée par une 'annexe 4'
Publié le 25 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le modèle pour la "carte orange" (attestation d'immatriculation) est en train d'être modifié. En attendant le nouveau modèle, les communes vont bientôt délivrer un formulaire A4 (une annexe 4).
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : nouvelles règles pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Publié le 03 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 18 août 2025, de nouvelles règles s’appliquent au regroupement familial. Elles font une distinction entre les membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui l'accompagnent et les…
Actualité juridique Etrangers
Titre de séjour : la procédure change pour les Européens
Publié le 01 septembre 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
A partir de ce 1er septembre 2025, les Européens qui veulent séjourner en Belgique plus de 3 mois doivent apporter tous les documents demandés au moment de l'introduction de leur demande de séjour.
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : nouvelles règles pour les réfugiés et les apatrides
Publié le 29 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis le 18 août 2025, de nouvelles règles s’appliquent au regroupement familial. Elles font une distinction entre les membres de la famille d’un réfugié ou d’un apatride qui accompagnent et les membres de la famille…
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : âge minimal augmenté pour les conjoints et les partenaires
Publié le 27 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand une personne non européenne veut se faire rejoindre par son conjoint ou son partenaire, l’âge minimal est de 21 ans.
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : nouveau calcul des ressources suffisantes
Publié le 25 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Dans certains cas, les personnes qui veulent se faire rejoindre en Belgique par des membres de leur famille doivent avoir des ressources suffisantes. Depuis le 18 août 2025, la base du calcul a changé et le calcul prend en compte le nombre…
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : nouvelle définition du logement suffisant
Publié le 20 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Les personnes d'origine étrangère qui veulent se faire rejoindre en Belgique par des membres de leur famille doivent avoir un logement suffisant. Depuis le 18 août 2025, le logement suffisant est défini en fonction des règlementations…
Actualité juridique Etrangers
Regroupement familial : à qui s'appliquent les nouvelles règles ?
Publié le 18 août 2025
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 18 août 2025, de nouvelles règles s'appliquent en matière de regroupement familial. Elles ne concernent pas tous les demandeurs.