Le 1er novembre marque le début du moratoire hivernal, c'est-à-dire la période durant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées. Attention, ces règles diffèrent si le logement est situé en Wallonie ou à Bruxelles.

En Région wallonne : logements sociaux

Seuls les locataires d’un logement social ne peuvent pas être expulsés entre le 1er novembre 2024 et le 15 mars 2025
Toutefois, ce moratoire hivernal ne peut pas s’appliquer aux locataires d'un logement social ayant refusé une guidance budgétaire avec le CPAS.

Les locataires de logement privé peuvent être expulsés en hiver en Wallonie.

En Région de Bruxelles-Capitale : tous les logements

Les expulsions sont interdites à Bruxelles pour tous les locataires, entre le 1er novembre 2024 et le 15 mars 2025.

Cependant, un propriétaire peut expulser pendant le moratoire hivernal, si : 

  • le locataire a trouvé une solution pour se reloger ou s'il a quitté le logement ;

  • le locataire a un comportement dangereux envers d’autres personnes et cela empêche de le laisser rester dans le logement ;

  • le logement est un danger pour tout occupant (insalubrité ou insécurisé) ;

  • le propriétaire doit occuper le logement personnellement pour un cas de force majeure.

 

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