La loi du 8 mai 2013 a modifié quelque peu la procédure d’asile. Désormais les deuxièmes demandes d’asile (et les suivantes) seront directement examinées par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides qui avait déjà examiner la première demande d'asile et qui connait donc mieux le dossier que l'Office des étrangers.
Dès le 1er septembre 2013, le C.G.R.A. sera compétent pour décider si de nouveaux éléments apparaissent pour l’examen d’une deuxième demande d’asile.
- S’il estime qu’il n’y a pas de nouveaux éléments, il prend une décision de non prise en considération;
- S’il estime qu’il y a de nouveaux éléments pour une nouvelle procédure d’asile, il prend une décision de prise en considération.
La décision doit être prise dans un délai de 8 jours ouvrables après que l’Office des étrangers ait transmis la nouvelle demande au C.G.R.A.
Pour plus d’informations sur la procédure d’asile, voyez la rubrique « je demande l’asile » de cette base de données ou inscrivez-vous à la formation « L’asile et le séjour des personnes à protéger ».
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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