Depuis le 31 mars 2019, les parents d’un enfant mort-né peuvent demander que la naissance soit reconnue à la commune.
Ils peuvent demander à la commune de faire un acte d’enfant sans vie, et d’y inscrire le prénom et le nom de leur enfant.
Il faut pour cela que la grossesse ait duré au moins 140 jours à partir de la conception.
Si la grossesse a duré 180 jours ou plus, la déclaration de la naissance de l’enfant mort-né est obligatoire.
Les parents peuvent demander que l’acte d’enfant sans vie mentionne le prénom et le nom de leur enfant.
Ces règles sont en vigueur depuis le 31 mars 2019.
Mais les parents d’un enfant mort-né avant cette date, peuvent demander un acte d’enfant sans vie, si la grossesse a duré au moins 140 jours.
Ils doivent le demander avant le 31 mars 2020.
Plus d’informations sur notre fiche.
Voici quelques autres droits des parents d’un enfant mort-né, si la grossesse a duré au moins 180 jours à partir de la conception.
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La maman a droit au congé de maternité et aux indemnités de maternité payées par la mutuelle.
voyez notre fiche
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Les parents peuvent recevoir l’allocation de naissance.
voyez notre fiche
Publié le 3 avril 2019.
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