- Article 39, alinéa 2, de la loi sur le travail.
- Article 114 alinéa 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
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