- Article 39, alinéa 2, de la loi sur le travail.
- Article 114 alinéa 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
Oui, si :
- votre grossesse a duré au moins 180 jours à partir de la conception;
- et vous accouchez à partir du 31 mars 2019.
