- Article 39, alinéa 2, de la loi sur le travail.
- Article 114 alinéa 4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
Oui, si votre grossesse a duré au moins 180 jours à partir de la conception.
Peu importe que vous soyez travailleuse salariée (ou chômeuse), ou travailleuse indépendante.
Si vous accouchez avant 180 jours de grossesse, vous n'avez pas droit au congé de maternité.
Mais vous pouvez être en incapacité de travail, si vous remplissez les conditions.
