A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?

Oui, si votre grossesse a duré au moins 180 jours, vous avez droit à l’allocation de naissance. Vous devez envoyer « l'acte d’enfant sans vie » rédigé par la commune à votre caisse d’allocations familiales. Par contre, si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance. Pour plus d'informations, voyez le site internet de FAMIWAL - allocation de naissance. Pour savoir comment déclarer à la commune...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil