A-t-on droit à l'allocation de naissance en cas de fausse couche ou de bébé mort-né ?

Avant d'aller plus loin

Une réforme des allocations familiales est en cours.

Pour plus d’informations, voyez la fiche « Qu’est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales ? ».

Oui, si votre grossesse a duré au moins 180 jours, vous avez droit à l’allocation de naissance.

Vous devez envoyer l’attestation de naissance à votre caisse d’allocations familiales avec la mention « Enfant présenté sans vie ».

Par contre, si la fausse couche a lieu avant le 180ème jour de grossesse, vous n’avez pas droit à l’allocation de naissance.

En effet, seuls les enfants nés après cette période peuvent être déclarés à la commune.

L'officier de l'état civil établit alors un acte de déclaration d'enfant sans vie. Si un tel acte a été dressé pour votre enfant, vous avez droit à l'allocation de naissance.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de FAMIWAL - allocation de naissance.

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