Les tarifs de l’huissier ne vous semblent pas clair ? Il vous demande des frais excessifs et injustifiés ? L’huissier se montre menaçant ?
Depuis le 6 septembre, un médiateur peut vous aider en cas de problème avec un huissier de justice lors d’un recouvrement amiable ou judiciaire de l’huissier.
Cette procédure est gratuite et peut être introduite par formulaire en ligne.
Votre plainte est recevable sous certaines conditions : notamment avoir déjà soumis la plainte à l’huissier de justice concerné. Les autres conditions se trouvent sur le site www.ombudshuissier.be.
A partir du moment où votre plainte est recevable, les délais de prescription et la procédure de recouvrement sont suspendus !
Le médiateur ne peut pas contraindre l’huissier d’agir d’une façon ou d’une autre.
Toutefois, vous pouvez toujours demander une sanction disciplinaire à la chambre d’arrondissement ou la Chambre Nationale des huissiers de justice ;
Pour plus d’informations sur le rôle de l’huissier, voyez nos fiches :
- « Que fait l'huissier de justice ? »
- « Qui est l’huissier de justice ? »
- « Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ? »
Publié le 18 septembre 2018.