Le SPF Justice ne paiera que 60 % des honoraires des avocats qui font de l'aide juridique de 2ème ligne ( avocats "pro deo"). Certains pourraient se décourager et arrêter. Mais c'est quoi cette aide juridique? Qui peut y avoir accès ?
L'aide juridique de 2ème ligne est une assistance tout au long de la procédure par un avocat, qu’on appelle traditionnellement "avocat pro deo".
L’État paye (une partie de) ses honoraires.
Si vous voulez recevoir cette aide, vous pouvez :
- contacter directement un avocat qui fait de l'aide juridique (vous le trouverez sur le site www.avocats.be) ;
- vous adresser à un bureau d’aide juridique (BAJ) : il vous désigne un avocat inscrit au barreau de son arrondissement judiciaire.
Le BAJ vérifie si vous remplissez les conditions pour recevoir cette aide.
Qui a droit à l’aide juridique de seconde ligne ?
Vous y avez droit si vous :
- faites partie d’une catégorie particulière (bénéficiaires du CPAS, mineurs d’âge, personne en situation de handicap, etc.)
(pour plus d'infos, voyez nos fiches)
ou
- avez des revenus limités.
(pour plus d'infos, voyez nos chiffres clés)
Et l’assistance judiciaire ?
Attention : l’aide juridique de 2ème ligne paie uniquement les honoraires d’avocat.
L’assistance judiciaire, elle, paie les frais de justice : huissier, greffe, expert, notaire, etc.
Elle est octroyée par le tribunal.
Si une personne a droit à un avocat de l'aide juridique, l’assistance judiciaire est accordée automatiquement.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image