Quels recours exercer contre les abus lors d'un recouvrement amiable ?

  • Si une société de recouvrement ne respecte pas la loi sur le recouvrement amiable, vous pouvez porter plainte à la Direction générale contrôle et médiation du SPF Economie.
    Vous pouvez déposer plainte en ligne via ce lien.

    Les agents du SPF Economie peuvent adresser un avertissement à la société de recouvrement, pour la mettre en demeure de mettre fin à l’acte.

    Si la société de recouvrement continue ses agissements, il reste 2 possibilités.
    • Intenter une action en cessation auprès du président du tribunal de l'entreprise (anciennement tribunal de commerce) de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Cette action peut être introduite par:
      • vous,
      • ou par le Ministre des Affaires Economiques;
      • ou par une association (inter) professionnelle qui a la personnalité civile;
      • ou par une association qui défend les intérêts des consommateurs.
         
    • Avertir le procureur du Roi ou proposer une transaction, c'est-à-dire le paiement d’une somme d’argent.
      Cette transaction éteint l’action publique: si la société de recouvrement paie la transaction, elle n'est pas poursuivie.
  • Si un huissier de justice ne respecte pas la loi sur le recouvrement amiable, vous pouvez adresser une plainte au syndic du conseil de sa chambre d'arrondissement.
    Le syndic peut prendre une sanction disciplinaire contre le huissier de justice.

Vous trouverez les coordonnées des chambres d'arrondissement via ce lien.

Vous pouvez aussi demander au médiateur des huissiers de justice de traiter le problème.

Vous trouverez plus d'informations  concernant le médiateur sur ce lien 

  • Si un avocat ne respecte pas la loi sur le recouvrement amiable, vous pouvez adresser une plainte au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de son arrondissement judiciaire.
    Le bâtonnier peut prendre une santion disciplinaire contre l'avocat.

Vous trouverez les coordonnées des bâtonniers des différents arrondissements judiciaires via ce lien.

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