Que fait l'huissier de justice ?

L’huissier de justice agit dans 2 domaines : les interventions extrajudiciaires et judiciaires.

Les interventions extrajudiciaires

Ces interventions regroupent l’ensemble des missions qu’il exerce en dehors d’une procédure judiciaire. Il s’agit essentiellement du recouvrement amiable de dettes et du constat.

Pour toutes dettes impayées, tout créancier peut faire appel à un huissier de justice pour tenter de récupérer la somme d’argent par la voie amiable.
Pour ce faire, l'huissier envoie au débiteur une lettre de sommation, communément appelée "lettre de mise en demeure", dans laquelle il l’invite à payer sa dette dans un délai donné.

L’huissier de justice peut également dresser des constats, c’est-à-dire qu’il décrit une situation existante. Il n’intervient pas comme expert et ne peut pas donner son avis.
Il doit rester le plus objectif possible, sans jamais mener aucune forme d’enquête.
Le constat que dresse l’huissier peut être utilisé comme preuve dans une procédure existante ou à venir.

Les interventions judiciaires

Ces interventions regroupent l’ensemble des missions que l'huissier doit exercer dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dès l’instant où une demande d’intervention judiciaire lui est faite, l’huissier doit toujours y donner suite.

La signification
Dans certaines circonstances, l’huissier de justice doit signifier un acte, c’est-à-dire porter officiellement un document à la connaissance d’une personne déterminée.
Il peut par exemple :

  • citer quelqu’un en justice, c’est-à-dire convoquer cette personne devant un juge; 
  • porter à la connaissance de quelqu’un une décision d’un magistrat, comme un jugement ou un arrêt. Il en remet une copie officielle au destinataire.

L’exécution d’une décision
Lorsqu’une personne a été condamnée en justice, et que volontairement, elle ne se conforme pas à la décision de justice, l’huissier de justice peut alors obliger cette personne condamnée à respecter la décision du juge. C’est ce que l’on appelle "l’exécution forcée".

L’huissier de justice doit avoir un titre exécutoire pour procéder à cette exécution. L’huissier exécute ce qui est précisé sur le titre exécutoire.

  • La décision d’un tribunal est un titre exécutoire.
  • L’acte authentique du notaire peut aussi être un titre exécutoire.
  • L’administration fiscale peut également se délivrer son propre titre exécutoire (appelé contrainte fiscale). L’huissier de justice remplit alors le rôle de percepteur d’impôt de dettes fiscales.
  • D'autres administrations peuvent également délivrer des contraintes. Cette possibilité est limitée, mais elle existe notamment en matière sociale (par exemple l'Office national de sécurité sociale lors de récupération de cotisations sociales).
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