Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er août 2012, le délai de dépôt de la déclaration de succession passe de 5 à 4 mois lorsque le décès est survenu en Belgique.
Cette réduction du délai de dépôt avance également le délai de paiement des droits de succession qui passe de 7 à 6 mois.
En effet, tout héritier doit régler ses droits de succession dans les deux mois qui suivent la date d’expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration de succession.
Pour plus d’informations au sujet des règles de succession, voyez la rubrique « Dettes liées à une succession » de cette base de données.
Articles 43 et 44 de la loi-programme du 22 juin 2012, modifiant l'article 40 du Code des droits de succession.
Pour accéder au texte légal, cliquez ici.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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