Quand une personne étrangère fait une demande de régularisation humanitaire (9bis), la commune lui donne en retour une "attestation de réception". Sur les nouvelles attestations de réception, la commune ajoute une photo de la personne étrangère pour pouvoir l'identifier.
Une personne étrangère doit faire sa demande de régularisation de séjour pour raisons humanitaires à la commune de sa résidence.
L'agent de quartier vérifie si la personne étrangère vit bien à l'adresse indiquée dans sa demande.
Si le contrôle de l'agent de quartier est positif, la personne étrangère reçoit une attestation de réception, en attendant que l'Office des étrangers examine sa demande.
Nouveauté : une photo d'identité
Il existe un nouveau modèle d'attestation de réception. Sur ce nouveau modèle, la commune doit ajouter une photo d'identité de la personne étrangère.
L'objectif est de pouvoir identifier plus facilement la personne étrangère.
Pas un titre de séjour
Attention, l'attestation de réception n'est pas un titre de séjour.
Par exemple, si la personne étrangère est en séjour illégal lorsqu'elle fait sa demande de régularisation humanitaire, elle reste en séjour illégal pendant que l'Office des étrangers examine sa demande.
Par contre, l'attestation de réception peut être utile. Lors d'un contrôle de police par exemple, la personne étrangère peut prouver qu'elle a fait des démarches pour régulariser son séjour en donnant l'attestation de réception.
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